3ème Ch.section C, 21 mars 2024 — 23/01576

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 21 Mars 2024

N° RG 23/01576 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGD5

Epoux [S]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [P] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 9] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007829 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 13 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Mars 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [P] et M. [N] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant, [E], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 12].

Par acte d'huissier signifié le 7 février 2023, Mme [L] [P] a fait assigner M. [N] [S] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer de fondement juridique à sa demande.

Suivant ordonnance du 9 mai 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a notamment établi la résidence de l’enfant au domicile maternel, dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale, avec des droits de visite et d’hébergement au profit du père selon des modalités classiques. Enfin, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[E] a été fixée à 170 € par mois, outre le partage par moitié de certains frais de l’enfant.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, Mme [L] [P] demande à la juridiction de :

- JUGER que le Tribunal Judiciaire de RENNES est compétent pour prononcer le divorce ; - FAIRE APPLICATION de la loi marocaine s’agissant du principe du divorce et des effets personnels du divorce ; - FAIRE APPLICATION de la loi française s’agissant des obligations alimentaires tant entre époux qu’à l’égard de l’enfant commun ; - FAIRE APPLICATION de la loi française s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ; - PRONONCER le divorce entre Monsieur et Madame [S] sur le fondement de la discorde ; - ORDONNER la transcription du jugement de divorce à intervenir ; - DIRE ET JUGER, qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ; - FIXER la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir ; - CONSTATER que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents ; - FIXER la résidence de l’enfant au domicile maternel ; - ACCORDER au père un droit d’accueil s’exerçant selon des modalités classiques : *Pendant les périodes scolaires : chaque fin des semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures ; * Pendant les périodes de vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires avec un partage par quinzaine pour les congés d’été. - DIRE que Monsieur [S] aura la charge des trajets afférents à l’exercice de ses droits ; - CONDAMNER Monsieur [S] au paiement d’une contribution alimentaire d’un montant de 170 € par mois ; - ORDONNER le partage par moitié des frais scolaires (sauf cantine et garderie), extrascolaires, de santé non remboursés, exceptionnels, d’équipements informatiques et de permis de conduire ; - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - DIRE ET JUGER que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, M. [N] [S] demande au tribunal de :

- JUGER que le Tribunal Judiciaire de RENNES est compétent pour prononcer le divorce ; - FAIRE APPLICATION de la loi marocaine s’agissant du principe du divorce et des effets personnels du divorce ; - FAIRE APPLICATION de la loi française s’agissant des obligations alimentaires tant entre époux qu’à l’égard de l’enfant commun ; - FAIRE APPLICATION de la loi française s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ; - PRONONCER le divorce entre Monsieur et Madame [S] sur le fondement de la discorde ; - ORDONNER la transcription du jugement de divorce à intervenir ; - DIRE ET JUGER, qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ; - FIXER la date des effets du divorce à l