Troisième Chambre, 21 mars 2024 — 22/05196

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 21 MARS 2024

N° RG 22/05196 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2IG Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société SCI PLACE DU BEFFROI, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 401 238 530 dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son gérant, Monsieur [F] [G], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 485 031 181 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 14 Septembre 2022 reçu au greffe le 26 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Février 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame [I] DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Mars 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2012, la SCI Place du Beffroi a donné à bail commercial à la société AWBE divers locaux situés [Adresse 2] [Adresse 2] à [Localité 4] (78), pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2012, moyennant un loyer annuel de 26.400 € en principal.

Le 16 novembre 2020, la SCI Place du Beffroi a fait signifier à la société AWBE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juin 2021.

A la suite de la délivrance de ce congé, la société AWBE a, par courrier en date du 25 novembre 2020, proposé à la SCI Place du Beffroi d’opter pour un nouveau bail dérogatoire de courte durée qui se terminerait le 31 décembre 2021. La SCI Place du Beffroi a accepté le principe du bail dérogatoire et adressé un projet de bail au preneur au mois de janvier 2021. Les discussions engagées sur ce point n’ont cependant pas abouti.

Les parties sont alors convenues de mettre un terme à leur relation contractuelle et la société AWBE a quitté les locaux donnés à bail le 29 mars 2022.

Toutefois, considérant que la société AWBE avait entravé le bon déroulement de la fin du bail et l’avait empêchée de procéder, rapidement, à la conclusion d’un nouveau bail, la SCI Place du Beffroi l’a, par exploit introductif d’instance en date du 14 septembre 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles en indemnisation du préjudice subi.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 26 septembre 2023, la SCI Place du Beffroi demande au tribunal de :

- Condamner la société AWBE à payer à la SCI Place du Beffroi la somme de 17.870,88 € correspondant à 6 mois de loyer, pour préjudice subi pour entrave à la relocation du bail, - Débouter la société AWBE de l’ensemble de ses demandes, - Acter que la SCI Place du Beffroi accepte de rembourser la somme de 405,16 €,

- Condamner la société AWBE à payer à la SCI Place du Beffroi la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société AWBE à payer aux entiers dépens (sic) dont distraction au profit de Maître Elisa Gueilhers, avocat.

La SCI Place du Beffroi soutient, au visa de l’article 11 du contrat de bail, qu’elle a donné congé au preneur pour le 31 mai 2021 et qu’un pré-état des lieux de sortie s’est tenu dès le mois de mars 2021. Elle souligne qu’à son issue, le preneur a décidé de procéder, par lui-même, aux travaux de remise en état des locaux, raison pour laquelle elle a accepté, à deux reprises, le report de la date de sortie des lieux, fixée au 30 septembre 2021.

Elle explique que la nature des travaux à accomplir, consignée dans le compte-rendu de l’architecte, était connue depuis le 15 avril 2021 et fait grief à la société AWBE de ne pas avoir suffisamment anticipé leurs conditions d’exécution, ce qui a engendré des délais supplémentaires.

Elle considère, en effet, avoir perdu toute visibilité sur la date de restitution des locaux à compter du mois d’octobre 2021, ce qui l’a privée de la possibilité de faire visiter les locaux et d’envisager la régularisation d’un nouveau bail.

Elle reconnaît, en tout état de cause, avoir commis une erreur sur l’indice pour la revalorisation du loyer et ne conteste pas devoir rembourser à la société AWBE le trop-perçu de loyer qui en a résulté.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 11 septembre 2023, la société AWBE demande au tribunal de :

- Débouter la SCI Place du Beffroi de l’ensemble de ses