JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 21 mars 2024 — 23/04879

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

N° RG 23/04879 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRRZ Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La société MONOPRIX EXPLOITATION par abréviation « MPX », société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 083 297 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de sa Présidente, Madame [H] [P], domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Simon ESTIVAL du cabinet INLO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

La société HALION, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 344 781 505 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Gina MARUANI de la SCP JACQUIN-MARUANI-PANAFIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du code de commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 01 février 2024, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2010, la société Halion a donné à bail à la société Monoprix Exploitation un bail portant sur divers locaux à usage commercial sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 10] (78), à destination de supermarché ou de magasin de type populaire, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer annuel en principal de 650.000 € hors charges et hors taxes.

Le 28 janvier 2016, la société Monoprix Exploitation a renouvelé un bail de sous-location consenti à la société Boulangeries Paul, venant aux droits de la société Conflanaise, et portant sur une partie des locaux considérés, à compter du 1er juillet 2015 et jusqu’au 31 mars 2021, date d’échéance du bail principal.

Le 9 septembre 2020, la société Halion a donné congé à la société Monoprix Exploitation pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer annuel de 178.400 €, hors charges et hors taxes (erreur matérielle reconnue par les parties, ce montant correspondant en réalité au loyer trimestriel).

Faisant suite à son mémoire préalable, notifié à la société Halion le 28 janvier 2022, la société Monoprix Exploitation l’a fait assigner, par exploit introductif d’instance en date du 27 juin 2022, devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 18] en fixation du loyer du bail renouvelé, au 1er avril 2021, à la somme de 500.000 € par an, hors charges et hors taxes. L’affaire a été enrôlée sous le RG n° 22/03597.

Aux termes d’un jugement rendu le 23 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 1er avril 2021 du bail commercial liant les parties et portant sur divers locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 10] (78) ; - rejeté les demandes de la société Halion relatives à l’application de l’article R. 145-31 du code de commerce ;

- dit que les locaux étaient soumis à la règle du plafonnement édictée à l’article L. 145-34 du code de commerce ; - ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [R] [I].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2023. Il conclut à une valeur locative de 604.581,88 € par an, hors charges et hors taxes.

Puis l’affaire a été rétablie au rôle, en application de l’article R. 145-31 du code de commerce, sous le RG n° 23/04879.

Aux termes de son dernier mémoire, notifié à la société Halion par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 13 octobre 2023, la société Monoprix Exploitation demande au juge des loyers commerciaux de :

- Débouter la société Halion de l’ensemble de ses prétentions, - Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 pour les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 10] (78) à la somme annuelle de 604.581,88 € hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, - Juger que le surplus de loyer payé remboursable portera intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022, date de l’assignation de la société Monoprix Exploitation, et au fur et à mesure des échéances échues jusqu’à complet remboursement, - Juger que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du