JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 21 mars 2024 — 23/04889

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

N° RG 23/04889 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRSH Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La société FONCIERE HM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 799 119 177 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4], représentée par son Président en exercice, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX CVS (CORNET-VINCENT-SEGUREL), avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

La société SERVICES ET TRANSACTIONS AUTOMOBILES STA, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 318 732 781 dont le siège social est situé [Adresse 7], [Localité 3], représentée par son Président en exercice, Monsieur [T] [L], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Eric PARLANGE de la SCPA LASSOUX-PARLANGE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 01 Février 2024, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2012, la SCI Dalou, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière HM, a donné à bail à la société Services et transactions automobiles (STA) un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 9] (78), zone industrielle des Ebisoires, à destination de stockage de véhicules automobiles, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2012, moyennant un loyer annuel en principal de 12.000 €, payable trimestriellement par avance.

A échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Ce bail venait en complément d’un autre bail en renouvellement du 14 janvier 2011, entre les mêmes parties et dans le même ensemble immobilier, pour d’autres locaux commerciaux d’une superficie approximative de 336 m2, à destination de magasin d’exposition de vente de véhicules et atelier de mécanique, ainsi que 11 parkings privatifs, pour lesquels la société STA a donné congé à effet du 30 mars 2019.

La société STA exploite désormais son activité principale de concessionnaire automobile dans d’autres locaux situés dans la même zone industrielle, au [Adresse 1],.

Par acte extrajudiciaire délivré le 23 septembre 2021, la société Foncière HM a fait signifier à la société STA un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022, moyennant un loyer annuel de 21.120 €. Par acte en réponse délivré le 8 novembre 2021, la société STA a accepté le principe du renouvellement du bail mais s’est opposée au montant du loyer proposé.

C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société STA un mémoire préalable par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 5 avril 2022, la société Foncière HM l’a fait assigner, par exploit introductif d’instance en date du 18 mai 2022, devant le juge des loyers commerciaux de Versailles aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé, au 1er avril 2022, à la somme annuelle de 21.120 € ou, subsidiairement, à dire d’expert. L’affaire a été enrôlée sous le RG n° 22/03001.

Par jugement mixte rendu le 15 septembre 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail liant les parties au 1er avril 2022, ordonné une expertise sur la valeur locative des locaux ainsi que l’existence éventuelle de motifs de déplafonnement et commis Mme [R] [J] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 août 2023. Elle conclut à une valeur locative, au 1er avril 2022, de 13.126 € par an et à l’absence de motifs de déplafonnement.

Puis l’affaire a été rétablie au rôle, en application de l’article R. 145-31 du code de commerce, sous le RG n° 23/04889.

Aux termes de son dernier mémoire, notifié à la société Services et transactions automobiles par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé à une date inconnue, la société Foncière HM demande au juge des loyers commerciaux de :

- Fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022 à la somme annuelle de 21.120 €, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, - Ordonner le paiement des intérêts au taux légal sur la différence existant entre le loy