Chambre 4-6, 15 mars 2024 — 22/00267

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 MARS 2024

N° 2024/ 091

Rôle N° RG 22/00267 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUW2

[H] [U]

C/

S.A.S. PACA ASCENSEURS SERVICES 83

Copie exécutoire délivrée

le :15/03/2024

à :

Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON

Me Muriel OUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00127.

APPELANT

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. PACA ASCENSEURS SERVICES, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Muriel OUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 16 Janvier 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [U] a été engagé par la société PACA Ascenseurs services par contrat de travail à durée déterminée du 11 février 2011, renouvelé le 14 février 2011. La relation s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'une relation à durée indéterminée.

Il a démissionné par lettre datée du 19 décembre 2019 dans les termes suivants:

' par la présente, je vous prie de bien vouloir noter ma démission à réception du courrier. J'effectuerai mon préavis de 1 mois prévu par la convention collective, du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus date à laquelle je serai libre de tout engagement'

Estimant avoir été contraint à démissionner suite à des manoeuvres de son employeur, M. [U] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 27 février 2020 aux fins de requalification de la rupture en licenciement nul, et à défaut sans cause réelle ni sérieuse et condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Monsieur [H] [U] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

M. [U] a relevé appel du jugement le 7 Janvier 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [U] demande à la cour de :

'INFIRMER le Jugement du Conseil des Prud'hommes de Toulon en date du 13 décembre 2021, en ce qu'il a :

Dit que la démission de Monsieur [U] est valide et sans équivoque,

Débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes,

Laissé les dépens à la charge de la partie qui succombe,

Et en ce qu'il n'a pas fait droit à toutes les demandes suivantes du salarié

ET LA COUR Y AJOUTANT ET STATUANT A NOUVEAU :

JUGER que la lettre de rupture de Monsieur [H] [U] en date du 14 Janvier 2020 est équivoque et doit être requalifiée en licenciement nul et en toute hypothèse sans cause réelle ni sérieuse,

ORDONNER LA REQUALIFICATION de la lettre de rupture de Monsieur [U] [H] en date du 14 Janvier 2020 en licenciement nul et en toute hypothèse sans cause réelle et sérieuse et abusif,

JUGER la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [U] abusive aux torts de l'employeur,

ORDONNER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [U] aura les mêmes effets qu'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et abusif,

CONDAMNER la Société PACA ASCENSEURS à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 16 845.36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse,

CONDAMNER la Société PACA ASCENSEURS à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 4 693.89 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

CONDAMNER la Société PACA ASCENSEURS à payer à Monsieur [U] la somme de 14 123.25 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 412.33 € à titre de congés payés sur préavis,

CONDAMNER la Société PACA ASCENSEURS à payer à Monsieur [U] la somme de 4 211.34 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 421.13 € à titre de congés payés sur préavis,

CONDAMNER la Société PACA ASCENSEURS à payer à Monsieur [U] la somme de 1 023.36 € à titre d'indemnité de congés payés,

CONDAMNE