Chambre 1-2, 21 mars 2024 — 23/04273

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 21 MARS 2024

N°2024/196

Rôle N° RG 23/04273 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK77V

SARL CHERY'S

C/

S.A. BRASSERIE MAURO ANTIBES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Philippe DUTERTRE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de NICE en date du 10 Mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01839.

APPELANTE

SARL CHERY'S

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par Me Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A. BRASSERIE MAURO ANTIBES,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente chargée du rapport, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie LEYDIER, Présidente

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024,

Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige :

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2018, la société à responsabilité limitée (SARL) Chery's et la société anonyme (SA) Brasserie Mauro Antibes ont signé un contrat d'achat exclusif de boissons aux termes duquel cette demière s'engageait à verser une prestation financière d'un montant de 6 000 euros. En contrepartie, la SARL Chery's s'engageait à acheter exclusivement au fournisseur les produits spécifiés à l'article 3 pour des quantités définies. La durée de cette convention était fixée à cinq ans par l'article 5.

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2021, la SARL Chery's a cédé son fonds de commerce à la SAS Cave Elia moyennant le prix de 160 000 euros.

Par acte d'huissier en date du 5 mars 2021, la SA Brasserie Mauro Antibes a formé opposition entre les mains du séquestre du prix de cession du fonds de commerce, pour un montant total de 8 379,74 euros.

Se fondant sur les articles L141-14 et suivants du code de commerce, la SARL Chery's a, par acte d'huissier en date du 8 octobre 2021, fait assigner la SA Brasserie Mauro Antibes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

- ordonner la mainlevée immédiate de l'opposition formée le 5 mars 2021,

- condamner la SA Brasserie Mauro Antibes au paiement d'une provision de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2022, le juge des référés a enjoint aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation, et, en cas d'accord des parties, ordonné une médiation.

A l'audience du 12 janvier 2023, les parties ont indiqué par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs que la médiation avait échoué.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

- rejeté la demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par la SA Brasserie Mauro le 5 mars 2021 sur le prix de cession du fonds de commerce appartenant à la SARL Chery's,

- condamné la SARL Chery's à payer à la SA Brasserie Mauro :

* une provision de 8 379,74 euros,

* une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA Brasserie Mauro de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné la SARL Chery's aux dépens.

Le premier juge a considéré :

- qu'aux termes de l'article L141-16 du code de commerce, si l'opposition au prix de cession du fonds de commerce a été faite sans titre et sans cause, ou est nulle en la forme, et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition,

- qu'en l'espèce, le contrat liant les parties en date du 9 février 2018 prévoyait qu'en cas d'i