Chambre 1-2, 21 mars 2024 — 23/04352
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 21 MARS 2024
N° 2024/201
Rôle N° RG 23/04352 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAIY
[B] [Z]
[C] [H]
[W] [U]
[M] [L]
[S] [I]
[R] [D]
[K] [V]
[J] [N]
Syndicat CFE-CGC PUBLICITE
Syndicat SUD PTT
C/
[X] [O]
[P] [A]
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MILEE
S.A.S. MILEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anthony CAVITTA
Me Jérémie BITAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 07 mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01775.
APPELANTS
Madame [B] [Z]
en qualité d'élue titulaire du CSE Milee
née le 22 décembre 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
Madame [C] [H]
en qualité d'élue titulaire du CSE Milee
née le 24 décembre 1963 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [U]
en qualité d'élu titulaire du CSE Milee
né le 27 novembre 1956 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]
Madame [M] [L]
en qualité d'élue titulaire du CSE Milee
née le 19 septembre 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [S] [I]
en qualité d'élu titulaire du CSE Milee
né le 10 juillet 1971 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [R] [D]
en qualité d'élu titulaire du CSE Milee
né le 09 août 1969 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
Madame [K] [V]
en qualité d'élue titulaire du CSE Milee
née le 09 décembre 1968 à [Localité 17], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [J] [N]
en qualité d'élu titulaire du CSE Milee
né le 03 avril 1959 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 1]
Syndicat professionnel de salariés CFE-CGC PUBLICITE
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 7]
Syndicat professionnel de salariés SUD PTT
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentés par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
et assistés de Me François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valentin LALANE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES
Madame [X] [O]
demeurant [Adresse 10] et encore domiciliée en tant que trésorière du CSE MILEE, [Adresse 20]
Madame [P] [A]
demeurant [Adresse 10] et encore domiciliée en tant que secrétaire du CSE MILEE, [Adresse 20]
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société MILEE - CSE MILEE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 20]
représentés par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. MILEE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 20]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) Milee, anciennement dénommée Adrexo, est un opérateur privé de la distribution d'imprimés publicitaires physiques et numériques.
Depuis les élections professionnelles des 16 mars et 6 avril 2021, la société Milee dispose d'un comité social économique (CSE) unique.
Ce CSE a adopté, à l'issue d'une réunion du 18 mai 2021, à la majorité des membres présents, un règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'instance.
Le 7 décembre 2021, M. [G] [T] a été élu secrétaire du CSE suite à la démission de M. [R] [D].
Il sera révoqué de ses fonctions lors de la réunion du CSE, en date des 21 et 22 décembre 2022, ainsi que Mme [C] [H], secrétaire adjointe.
Un nouveau bureau sera élu lors d'une réunion du 28 septembre 2022 avec Mme [K] [V], en tant que secrétaire, Mme [C] [H], en tant que secrétaire adjointe, et Mme [B] [Z], en tant que trésorière.
Le 12 octobre 2022, Mme [V], secrétaire du CSE, et Mme [F], présidente du CSE, ont signé conjointement l'ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE qui s'est déroulée les 19 et 20 octobre 2022.
Celui-ci sera modifié le jour même de la réunion après un vote de 12 voix contre 19 afin d'y ajouter des questions relatives à l'adoption d'un nouveau r