1ère Chambre civile, 21 mars 2024 — 22/00426
Texte intégral
ARRET
N°
[K]
C/
CORDIER-DIDIER
[A]
[G]
S.E.L.A.R.L.EVOLUTION anciennement S.E.L.A.R.L [L]
CJ/MC/SGS/DPC/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT ET UN MARS
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00426 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKS2
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [K]
né le 18 Avril 1979 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
APPELANT
ET
Madame [T] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentée par Me Agnès GRANDET substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
Madame [S] [A]
née le 01 Février 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence LERONDEL de l'ASSOCIATION LERONDEL - DE ARAUJO, avocat au barreau de SOISSONS
Monsieur [F] [G]
né le 03 Mars 1970 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assigné à domicile le 24/03/2022
S.E.L.A.R.L.EVOLUTION anciennement S.E.L.A.R.L [L] és qualites de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 18 janvier 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.
Sur le rapport de Mme [H] [I] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 21 mars 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.
*
* *
DECISION :
M. [G] exploitant un fonds de commerce de librairie-papeterie était, avec Mme [A], son épouse, propriétaire indivis d'un immeuble sis à [Localité 12].
Par jugement rendu le 4 février 2011, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé la liquidation judiciaire de M. [G] et désigné la SELARL [W] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant acte notarié en date du 20 décembre 2013, reçu en l'étude de Me [Y], Mme [A] et M. [G] ont vendu leur immeuble indivis au prix de 100 000 euros à M. [K] qui a financé son achat en contractant un prêt immobilier auprès de la Caisse d'Epargne et qui a ensuite effectué des travaux dans l'immeuble.
N'étant pas informée de la réalisation de cet actif, la SELARL [W] [V] a, suivant acte du 23 juin 2014, fait assigner Mme [A] et M. [G] en licitation partage.
La vente notariée de l'immeuble à M. [K] ayant été portée à sa connaissance au cours de cette procédure, suivant acte du 28 octobre 2016, la SELARL [W] [V], a fait assigner M. [K] et Me [Y] devant le tribunal de grande instance de Soissons aux fins d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble litigieux.
Les deux procédures ont été jointes.
Par jugement rendu le 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Soissons a ainsi statué :
Rejette l'exception d'irrecevabilité ;
Déclare l'acte de vente du 20 décembre 2013 inopposable à la SELARL [W] [V] ès qualités de liquidateur de M. [G] ;
Annule l'acte de vente du 20 décembre 2013 conclu entre Mme [A] et M. [G], d'une part et M. [K] d'autre part, par devant Me [Y] ;
Condamne solidairement Mme [A] et M. [G] à rembourser à M. [K] la somme de 100 000 euros correspondant au prix d'achat de la maison ;
Condamne in solidum Mme [A] et M. [G] et Me [Y] à payer à la SELARL [W] [V] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Rejette toutes autres demandes ;
Ordonne l'ouverture des opérations de licitation et partage de l'indivision entre Mme [A] et M. [G] portant sur le bien cadastré section A n°[Cadastre 9], sis [Adresse 5], [Localité 12] (02) en indivision entre Mme [A] et M. [G] ;
Pour y parvenir,
(...)
Déclare le jugement commun et opposable à Me [Y], notaire à [Localité 16] ;
Condamne in solidum Mme [A] et M. [G] et Me [Y] à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procé