1ère Chambre civile, 21 mars 2024 — 23/02356

ARRET

N°

[S]

C/

CONTI & SCEG

DB/MC/SGS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT ET UN MARS

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02356 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY2A

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jérôme LE ROY substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET

CONTI & SCEG prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 18 janvier 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillièrei en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 21 mars 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

* *

DECISION :

La cour du commerce [5], à [Localité 4], est une voie privée fermée.

Elle est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative à l'assainissement des voies privées et les propriétaires riverains doivent être réunis en un syndicat des propriétaires riverains dit « association syndicale forcée ».

Une association syndicale a été constituée à la suite d'un arrêté du maire de [Localité 3] du 4 septembre 1981 et a pour objet de :

- réparer la canalisation générale d'évacuation de l'égout,

- remettre en l'état le sol de la chaussée,

- remettre en état les grilles d'évacuation des caniveaux,

- pourvoir à l'entretien et à la gestion de la voie.

Au regard de l'état de la voirie, du réseau d'assainissement et de la démission des syndics successifs, la commune de [Localité 3] a sollicité, par requête du 8 avril 2011, la désignation d'un administrateur provisoire.

Par ordonnance du 8 avril 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Me [S] en qualité d'administrateur provisoire de l'ASF avec pour missions de :

- élaborer un budget de fonctionnement et de travaux ;

- établir une grille de répartition telle que prévue par l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées,

- réunir l'assemblée des copropriétés afin qu'elle désigne une structure pérenne qui permettrait

désormais d'assurer la gestion de la voie privée,

- établir les titres de paiement correspondant aux appels de fonds,

- s'assurer de la réalisation de travaux prescrits par l'arrêté municipal d'injonction du 4 septembre 1981,

- déterminer les conditions de dissolution du syndicat d'assainissement et de dévolution de l'actif et du passif du compte détenu par le Trésor public après avoir réalisé tous les travaux enjoints.

La SEL Conti & Sceg, avocats au barreau de Paris, est intervenue dans l'intérêt de l'ASF dans le cadre de missions de conseil et de divers contentieux.

Par décision du 18 novembre 2008, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a fixé les honoraires restant dus par l'ASF à la SEL Conti & Sceg à la somme de 49 830,58 euros majorée de la TVA au taux de 19,60%, outre la somme de 3 318,92 euros au titre des débours, avec intérêts de droit à compter du prononcé de la décision qui a été notifiée à l'ASF le 25 novembre 2008.

Par arrêt du 5 mars 2013, la cour d'appel de Paris a ordonné la capitalisation des intérêts des sommes allouées par la décision du bâtonnier dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Le 15 novembre 2013, un mandatement de paiement de 34 831,01 euros a été réglé à la SEL Conti & Sceg.

Le 26 avril 2016, la SEL Conti & Sceg a mis en demeure Me [S] de lui régler le reliquat de 43 752,94 euros et de lui communiquer toutes informations quant aux diligences réalisées pour qu'un crédit nécessaire à l'acquittement de ses créances soit inscrit au budget de l'associatio