CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 21 mars 2024 — 21/05426
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 21 MARS 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05426 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKYN
Madame [Y] [O]
c/
S.A.R.L. SOUS MON TOIT [Localité 3]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Philippe LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 (R.G. n°F19/01530) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2021,
APPELANTE :
[Y] [O]
née le 22 Juillet 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. SOUS MON TOIT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Judith GUEDJ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 février 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2016, la SARL Sous Mon Toit a engagé Mme [Y] [O] en qualité d'assistante de vie à temps partiel pour une durée mensuelle de travail de 25 heures.
Plusieurs avenants au contrat initial ont été signés modifiant la durée mensuelle de travail, le dernier avenant fixant à 34 heures par mois la durée du travail de Mme [O] à compter du 1er février 2019.
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Par lettre du 11 juillet 2018, la société Sous Mon Toit a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 31 juillet 2018.
Par lettre du 15 mars 2019, la société Sous Mon Toit a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 29 mars 2019.
Le 13 juin 2019, la société Sous Mon Toit a notifié à Mme [O] un avertissement.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2019, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 28 octobre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société Sous Mon Toit à lui payer diverses indemnités.
Par jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a :
- dit que la prise d'acte par Mme [O] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission,
- débouté Mme [O] de ses demandes,
- condamné Mme [O] à payer à la SARL Sous Mon Toit la somme de 682,04 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis,
- rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SARL Sous Mon Toit,
- condamné Mme [O] aux dépens.
Par déclaration du 30 septembre 2021, Mme [O] a relevé appel du jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Sous Mon Toit au titre de la procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 1er février 2024 pour y être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 15 avril 2022 par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :
- dire que sa prise d'acte s'analyse en une mesure de licenciement irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Sous Mon Toit à lui payer les sommes de :
- 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 682,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 68,20 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 255,76 euros à titre