2ème Chambre civile, 21 mars 2024 — 22/03121

AFFAIRE :N° RG 22/03121

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 08 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2022005920

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 21 MARS 2024

APPELANTE :

S.A.S. MAISONS LE BLANC-MARUT

N° SIRET : 327 842 589

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Sophie BOURDIN, avocats au barreau de CAEN

INTIME :

Maître [E] [Z] liquidateur judiciaire de la société MAISONS LE BLANC-MARUT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 14 décembre 2023

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 21 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialemen fixée au 08 février 2024 puis au 07 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

La SAS Maisons Le blanc-marut, société créé en 1983, exerce principalement une activité de construction de maisons individuelles.

En septembre 2022, l'EURL Delain, associé majoritaire et président de la société Maisons Le blanc-marut, a cédé les actions qu'elle détenait dans ladite société à la société Services et e-business développement et à M. [I] [H] (l'EURL Mayan).

L'EURL Delain a démissionné de ses fonctions de président de la société Maisons Le blanc-marut à effet du 1er septembre 2022.

Suivant procès-verbal du 6 décembre 2022, l'assemblée générale a nommé la société Services et e-business développement présidente de la société Maisons Le blanc-marut et la société EURL Mayan, directeur général, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

A la suite de la cession, la société Maisons Le blanc-marut a rencontré des difficultés financières sérieuses, l'empêchant de régler ses charges et échéances courantes et d'achever les chantiers en cours.

Le 6 décembre 2022, M. [M] [B], gérant de la société Services & e-business développement, alors directeur général, a déposé une demande d'ouverture de liquidation judiciaire en déclarant une date de cessation des paiements de la SAS Maisons Le blanc-marut du 1er novembre 2022.

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Caen a :

- constaté l'état de cessation des paiements de la SAS Maisons Le blanc-marut ;

- constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Maisons Le blanc-marut [Adresse 5], et ayant pour activité : 'Toutes opérations se rapportant à la vente et à la réalisation de maisons individuelles et de tous bâtiments, ainsi que toutes activités se rapportant à la construction immobilière et au négoce de matériaux de construction, achat de tous immeubles bâtis ou non bâtis, droit au bail ou fonds de commerce en vue de leur revente en l'état ou après construction ou travaux, la promotion immobilière marchands de biens, réhabilitation et rénovation du patrimoine immobilier', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 327 842 589 ;

- fixé la date de cessation des paiements au 8 juin 2021 sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce ;

- désigné les organes suivants :

* Jean-Pierre Bertin en qualité de juge-commissaire,

* Me [E] [Z] - [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur,

- nommé également la SELARL [F], prise en la personne de Me [V] [F] - [Adresse 2], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 641-1 du code de commerce ;

- dit qu'en ce concerne les biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente ;

- invité s'il y a lieu dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ;

- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours