Chambre sociale, 21 mars 2024 — 21/00193
Texte intégral
[O] [E] épouse [B]
C/
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
S.A.R.L. DOMICILE BONHEUR
S.C.P. BRUART PIERRE
C.C.C le 21/03/24 à
-Me VILLETTE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/03/24 à:
-Me ROYAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 MARS 2024
MINUTE N°
N° RG 21/00193 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUR3
Décision déférée à la Cour : Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section AD, décision attaquée en date du 07 Novembre 2017, enregistrée sous le n° 17/22
APPELANTE :
[O] [E] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMÉES :
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représentée
S.A.R.L. DOMICILE BONHEUR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. BRUART PIERRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, président de chambre,
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [O] [E] épouse [B] a été embauchée le 7 octobre 2009 par la société Domicile Bonheur par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante de vie.
Plusieurs avenants ont ensuite été signés modifiant la durée du travail, le dernier en date du 19 décembre 2015 fixant la durée hebdomadaire de travail à 7h30.
Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 12 juin 2014.
Par requête du 7 janvier 2017, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chaumont afin de solliciter sa réintégration et faire condamner la société Domicile Bonheur à lui payer des dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral et discrimination ainsi que des divers rappels de salaires et congés payés.
Par jugement du 7 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Chaumont a ordonné un sursis à statuer dans l'attente des trois décisions du tribunal administratif et de l'issue de l'enquête pénale engagée.
Par ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Dijon du 9 janvier 2018, la salariée a été autorisée à relever appel immédiat de cette décision.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, l'affaire a été radiée du rôle faute pour la partie appelante d'avoir accompli les actes de la procédure dans les délais impartis, à savoir la mise en cause de l'AGS-CGEA.
Par courrier reçu au greffe le 15 février 2021, Mme [B] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de la mise en cause de l'AGS-CGEA.
Aux termes de ses dernières écritures du 6 juin 2023, l'appelante demande de:
- infirmer dans l'ensemble de ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont du 7 novembre 2017,
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- juger qu'elle a été victime de harcèlement moral,
- juger qu'elle a été victime de discrimination syndicale,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société DOMICILE BONHEUR au bénéfice de Mme [B] les sommes suivantes :
* 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
* 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, * 5 408,52 euros bruts à titre de rappel de salaire à titre principal pour les heures de travail non fournies, outre 540,85 euros bruts au titre des congés payés afférents ou à titre subsidiaire 1 947,13 euros bruts, outre 194,71 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 13 775,39 euros bruts à titre de paiement de la période de mise à pied conservatoire du 04/10/2016 au 05/10/2018, outre 1 377,54 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 7 380,07 euros bruts outre 738,07 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 727,19 euros bruts à titre de rappel de salaire à titre subsidiaire pour majorations des heures complémentaires, outre 72