Chambre sociale, 21 mars 2024 — 21/00712

[C] [V]

C/

Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 MARS 2024

MINUTE N°

N° RG 21/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZVF

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 05 Octobre 2021, enregistrée sous le n°20/00326

APPELANTE :

[C] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Aurélie VIRLOGEUX, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Mme [F] [P] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Président de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Sandrine COLOMBO

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [V] et Mme [C] [V] sont bénéficiaires d'allocations familiales, de l'aide au logement et du complément familial auprès de la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or (la caisse).

Suite à un contrôle administratif de la caisse, Mme [V], allocataire principale, a été informée de ce que la régularisation du dossier avait mis en évidence un trop-perçu de prestations d'un montant global de 3'396,47 euros sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020.

Par décision du 9 juillet 2020, M et Mme [V] se sont vus notifier une pénalité d'un montant de 1'725 euros.

Après rejet de la contestation auprès de la commission des pénalités, et rejet définitif, par décision du 21 septembre 2020, de la directrice de la caisse, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de remise de la pénalité administrative prononcée, lequel, par décision du 5 octobre 2021, a':

- déclaré le recours recevable,

- constaté que Mme [V] a réalisé une fausse déclaration s'agissant de ses revenus 2018 et a omis ses différents changements de situation professionnelle,

- dit que ces faits résultent d'une intention frauduleuse,

- validé en conséquence la pénalité administrative prononcée à son encontre par le directeur de la CAF Côte d'Or, et confirmée par la commission des pénalités,

- condamné Mme [V] à verser à la CAF de Côte d'Or la somme de 1'725 euros,

- mis les dépens à la charge de Mme [V].

Par déclaration enregistrée le 19 octobre 2021, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon ' pôle social ' du 5 octobre 2021,

en conséquence,

- constater qu'elle n'a réalisé aucune fausse déclaration s'agissant de ses revenus de 2018 et n'a pas omis de déclarer ses différents changements de situation professionnelles,

- dire et juger qu'il n'existe intention frauduleuse,

- annuler la pénalité administrative prononcée à son encontre,

- débouter la CAF de Côte d'Or au titre de sa demande de pénalité administrative à hauteur de 1'725 euros,

- condamner la CAF de Côte d'Or aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ses dernières écritures reçues à la cour le 16 janvier 2024, la caisse demande à la cour de :

- dire l'appel recevable en la forme,

- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire,

- débouter Mme [V] de sa demande,

- condamner Mme [V] au remboursement de la pénalité,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

- Sur la demande d'annuler la pénalité administrative de la caisse

Mme [V] fait valoir qu'il n'y a pas d'intention fraudule