Ch. Sociale -Section B, 21 mars 2024 — 22/00887
Texte intégral
C 2
N° RG 22/00887
N° Portalis DBVM-V-B7G-LIJI
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Ladjel GUEBBABI
la SCP PICCA - MOLINA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/00842)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE
en date du 31 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 28 février 2022
APPELANTE :
Madame [G] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Nadine PICCA de la SCP PICCA - MOLINA, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Maelys RODRIGUES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 janvier 2024,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 21 mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Covidien manufacturing Grenoble a pour activité la production d'aiguilles chirurgicales.
Mme [G] [Z] a été embauchée par la société Covidien manufacturing Grenoble le 14 mai 2018 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier professionnel après avoir effectué plusieurs missions dans le cadre de contrats de travail temporaire en 2010, 2011, 2017 et 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2019, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Elle s'est rendue à l'entretien assistée de Mme [D] [J].
Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 mars 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 avril 2019, la société Covidien manufacturing Grenoble a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 8 octobre 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave et obtenir la condamnation de la société Covidien manufacturing Grenoble à lui payer les indemnités afférentes à la rupture injustifiée de la relation de travail.
La société Covidien manufacturing Grenoble s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':
- Constaté que le licenciement de Mme [Z] pour faute grave est injustifié';
- Dit que le licenciement de Mme [Z] a une cause réelle et sérieuse';
- Condamné la société Covidien manufacturing Grenoble à lui verser la somme de 3 254 euros brut au titre du préavis, outre 325 euros brut au titre des congés payés';
- Condamné la société Covidien manufacturing Grenoble à lui verser la somme de 1'016,87'euros net au titre de l`indemnité légale de licenciement';
- Condamné la société Covidien manufacturing Grenoble à lui verser la somme de 1'822,24'euros brut, au titre de solde des congés payés';
- Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- Condamné la société Covidien manufacturing Grenoble à verser à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles';
- Condamné la société Covidien manufacturing Grenoble au paiement des entiers dépens';
- Dit qu'une copie du présent jugement sera transmis à Pôle emploi par les soins du greffe ;
- Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail';
- Limité à cette disposition l'exécution provisoire de la présente décision.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 3 février 2022 par Mme [Z] et le 2 février 2022 pour la société Covidien manufacturing Grenoble.
Par déclaration en date du 28 février 2022, Mme [Z] a interjeté appel.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, Mme [Z] sollicite de la cour de':
- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a':
* Dit que le licenciemen