Ch. Sociale -Section B, 21 mars 2024 — 22/01105

C 9

N° RG 22/01105

N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5K

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Carole GIACOMINI

la SELARL GIBERT-COLPIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024

Appel d'une décision (N° RG )

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 22 février 2022

suivant déclaration d'appel du 16 mars 2022

APPELANTE :

Madame [Y] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.R.L. C'DAMIEN SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laurie SANCHEZ, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 janvier 2024,

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, Conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 21 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL C'Damien services est une société spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments.

Mme [L] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 06 janvier 2014 par l'entreprise C'Damien services, en qualité d'agent de service, pour effectuer le ménage des locaux des clients professionnels, catégorie AS1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Le 10 août 2015, Mme [L] a été victime d'un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, en chutant dans les escaliers.

Elle a subi un traumatisme important à sa cheville droite, entraînant une algoneurodystrophie, un arrachement osseux, et une entorse du ligament latéral externe.

Ses arrêts de travail ont été prolongés jusqu'au 31 mai 2018.

Le 4 juin 2018, Mme [L] a été reçue par le médecin du travail, le Dr [Z], à l'occasion d'une visite médicale de reprise. Dans le cadre de son avis, celui-ci précise : « Nécessité d'une adaptation du poste permettant d'exclure temporairement pendant un mois le nettoyage des montées d'escalier ainsi que la manutention des containers de poubelles. À revoir dans un mois. ».

Par un courrier du 21 juin 2018, la société C'Damien services a écrit Mme [L] qu'elle lui avait aménagé un poste en conformité avec les recommandations du médecin du travail.

Lors de la visite médicale du 5 juillet 2018, le médecin du travail a validé l'aménagement du poste de travail de Mme [L] réalisé par la société C'Damien services en ces termes : « Apte sur son poste actuel aménagé permettant d'exclure le nettoyage des montées d'escaliers. A revoir dans 3 mois ».

Le 13 juillet 2018, l'employeur a notifié un avertissement à Mme [L] en raison des plaintes reçues par des clients insatisfaits des prestations de la salariée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 janvier 2019, elle a répondu à cet avertissement notamment en rappelant que selon elle, le poste aménagé n'était pas adapté à son état de santé et qu'elle ne pouvait réaliser les tâches incompatibles avec les recommandations médicales.

Le 15 novembre 2018, Mme [L] a été vuee par le médecin du travail lors d'une nouvelle visite médicale, lequel a confirmé son aptitude à son poste actuel aménagé tel que décrit par l'employeur, c'est-à-dire sans le nettoyage des montées d'escaliers. Le médecin du travail a demandé à ce que la salariée soit revue dans 3 mois.

Le 20 décembre 2018, l'employeur ayant continué de recevoir des insatisfactions des clients, la société C'Damien services a notifié à sa salariée un deuxième avertissement.

Pour les mêmes raisons, la salariée a reçu un troisième avertissement le 27 décembre 2018.

À compter du 29 décembre 2018, Mme [L] a été placée en arrêt de travail, initialement pour motif de rechute d'accident du travail, qui a été rejetée par la cpam de l'Isère dans un courrier daté du 18 janvier 2019.

Ses arrêts maladie ont été prolongés jusqu'à sa visite de reprise, le 11 juin 2019, lors de laquelle le médecin du travail a déclaré Mme [L] inapte définitivement à son poste d'agent de service.

Le médecin du travail a