Chambre Commerciale, 21 mars 2024 — 22/02386
Texte intégral
N° RG 22/02386 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNH3
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL RETEX AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024
Appel d'un jugement (N° RG 2020J66)
rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 18 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 20 juin 2022
APPELANTES :
La société SBS au capital de 1.811.087,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 518 107 016, société en liquidation judiciaire suite au jugement du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère du 30 avril 2020, ayant désigné ès qualité de liquidateur judiciaire, Me [J] de la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 13], représentée par ce dernier ès qualité,
[Adresse 9],
[Adresse 9]
Société SELFCAIR UK LTD, constituée conformément au droit anglais,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Adresse 11] / ROYAUME-UNI
S.E.L.A.R.L. SBCMJ mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Me [D] [J], ès qualité de liquidateur de la société SBS, société par actions simplifiée au capital de 1.811.087 €, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 518 107 016 et ayant son siège social [Adresse 10]
Romans sur Isère, en liquidation judiciaire suite au jugement du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère du 30 avril 2020,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
S.A.S. EXIMIUM au capital de 1.216.496,00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 378 555 619, prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentées par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉS :
M. [F] [X]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 12]
M. [N] [X]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 12]
M. [Y] [C]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
M. [K] [A]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
M. [V] [L]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 8]
S.A.R.L. FREGATE (ci-après « FREGATE »), immatriculée au Registre de commerce de Romans, sous le n° 493.839.419 ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
S.A.S. FREGATE AERO (ci-après « FREGATE »), immatriculée au Registre de commerce d'Aubenas, sous le n° 328.274.410 ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.A. SQUARCLE immatriculée au Registre de commerce de Meaux, sous le n° 408.260.404, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentés et plaidant par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 janvier 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Faits et procédure :
1. La société de droit belge Selfcair International est la société holding d'un groupe composé de deux 'liales : la société de droit anglais Selfcair Uk Ltd et la société de droit français SBS Sas. Le groupe est spécialisé dans la manutention automatisée des bagages aéroportuaires. Il a été fondé par la société Squarcle, holding détenue par [F] [X].
2. La société holding Eximium est entrée dans ce groupe en 2015, est devenue son actionnaire majoritaire et a injecté près de 7 millions d'euros pour permettre au groupe Selfcair de développer son activité.
3. [F] [X] a été administrateur délégué de la société Selfcair International jusqu'au 7 février 2019.
4. [N] [X], frère d'[F] [X], est associé au sein de la société Selfcair International.
5. La société Frégate Aéro est une société industrielle qui fabrique des pièces et sous-ensembles de structures métalliques fines destinées aux industries à haut niveau de technicité, notamment dans le domaine de l'aéronautique. La société Frégate est la société holding de la société Frégate Aéro. [K] [A] dirige ces deux sociétés.
6. Sans commande client depuis 2014 et avec des résultats escomptés du groupe Selfcair très loin d'être atteints, la société Eximium a entrepris des discussions en 2017 avec les act