Chambre Commerciale, 21 mars 2024 — 22/03425

N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUC

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DELCROIX AVOCATS

Me Christian GABRIELE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024

Appel d'un jugement (N° RG 21/00309)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 26 août 2022

suivant déclaration d'appel du 19 septembre 2022

APPELANTE :

Mme [S] [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. LA PLANCHETTE au capital de 8.000 €, immatriculée sous le numéro 482 144 425 du registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siége.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 janvier 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

La société la Planchette dont le siège social est situé [Adresse 1] est une société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros constituée aux termes de statuts sous seing privé en date du 14 avril 2005 et immatriculée le 6 mai 2005 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble.

Son capital social est divisé en 800 parts de 10 euros chacune, réparties entre Mme [S] [U] qui détient 400 parts, soit 50% du capital social et M. [M] [O] qui détient 400 parts, soit 50% du capital social.

La société a pour objet l'exploitation d'un centre équestre, activités d'élevages de chevaux et poulinières, l'acquisition, la réhabilitation et l'aménagement de tous locaux à usage agricole et d'hébergement rural, leur gestion, l'activité hôtelière et para-hôtelière, sous toutes ces formes, y compris l'exploitation de chambres d'hôtes, gîtes ruraux, incluant la fourniture de prestations tel que l'accueil de la clientèle, le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linges de maison, le petit-déjeuner, la location meublée professionnelle, les activités de loisirs telles que les sports équestres, la randonnée, la découverte des milieux ruraux et forestiers et les activités s'inscrivant dans le domaine du tourisme, tourisme équestre, art et découverte.

Mme [S] [U] et M. [M] [O] sont unis par un pacte civil de solidarité sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, enregistré au greffe du tribunal d'instance de Grenoble le 22 mars 2005.

Le 5 juin 2009, les associés ont consenti à la société la Planchette un bail à construction sur un terrain de 38a 70ca cadastré [Cadastre 4] et situé [Adresse 1], acquis aux termes d'un acte notarié du 17 septembre 2004 sous les références [Cadastre 3] et [Cadastre 5], prévoyant l'édification par la société d'un manège avec boxes pour chevaux, et consenti pour une durée de 30 années moyennant un loyer symbolique de 1 euro.

Mme [S] [U] a démissionné de sa fonction de cogérante le 7 juin 2021 avec prise d'effet le 12 juin 2021.

Par exploit en date du 27 septembre 2021, Mme [S] [U] a fait délivrer assignation à la société la Planchette devant le tribunal de commerce de Grenoble afin de voir prononcer sa dissolution anticipée, désigner tel liquidateur qu'il plaira au tribunal a'n de procéder aux opérations de liquidation et accomplir toutes formalités y afférentes et condamner la société La Planchette à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par jugement du 26 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- retenu la note en délibéré de Mme [U],

- rejeté la note en délibéré de la société La Planchette,

- pris acte que Mme [S] [U] ne souhaite pas engager une procédure de conciliation,

- indiqué aux parties que le tribunal reste à leur disposition pour participer à une conciliation en vue de régler leur litige sur le fond,

- débouté Mme [S] [U] de sa demande de dissolution anticipée de la société,

- débouté la société La Planchette de sa demande de paiement d'une somme de 30.000 euros en réparation de son prétendu préjudice pour procédure abusive,

- condamné Mme [S] [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure c