1ère chambre, 21 mars 2024 — 23/00490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00490 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IWVV

ID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

10 janvier 2023 RG:22/00857

[S]

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI

Grosse délivrée

le 21/03/2024

à Me Corinne Dassonvillé

à Me Marie-Ange Sebellini

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 21 MARS 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 10 janvier 2023, n°22/00857

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Audrey Gentilini, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Delphine Duprat, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [Z] [S]

née le 14 décembre 1967 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Corinne Dassonvillé, plaidante/postulante, avocate au barreau de l'Ardèche

INTIMÉ :

PÔLE EMPLOI,

Etablissement Public Administratif, dont le siège social est [Adresse 2], agissant pour le compte de l'UNEDIC, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, pris en son établissement régional d'Auvergne-Rhône-Alpes représenté par son directeur M.[D] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie-Ange Sebellini de la Selarl MAS, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Aymen Djebari de la Selarl Levy Roche Sarda, plaidant, avocat au barreau de Lyon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 21 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [S], infirmière anesthésiste DE a été recrutée à compter du 1er avril 2011 au centre hospitalier de [Localité 8] par voie de mutation.

Elle a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour un an à compter du 14 juin 2011, position renouvelée pour un an à compter du 14 juin 2012.

Elle a été embauchée en qualité d'infirmière cadre par la Sarl Les Châtaigniers à [Localité 6] le 3 mai 2012 et ce jusqu'au 7 décembre 2012 puis a repris son poste au centre hospitalier de [Localité 8] du 10 décembre 2012 au 31 janvier 2013

Le 24 décembre 2012 elle a demandé au Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes son admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, demande rejetée le 20 mars 2013 au motif :

- qu'elle avait quitté volontairement son dernier emploi salarié

ou

- qu'elle ne justifiait pas de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis son départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emplois perdus.

A compter du 12 mars 2013 elle a été employée en qualité d'auxiliaire médicale diplomée par Select TT (L'Appel médical) et ce jusqu'au 21 août 2013, puis par la Clinique Kennedy du 23 octobre 2014 au 31 décembre 2014.

Elle avait à nouveau été placée en position de disponibilité de son emploi au centre hospitalier de [Localité 8] à compter du 1er septembre 2013, position qui sera ensuite renouvelée d'année en année jusqu'au 1er septembre 2021.

Le 25 février 2015 Mme [S] a demandé à nouveau son admission au Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi, et le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE14) lui a été ouvert par décision du 18 mars 2015 à compter du 9 mars 2015 pour 674 jours calendaires (soit jusqu'au 7 mars 2017) et un montant de 69,35 euros.(dossier n°995)

En mars 2019, elle a demandé la reprise du versement de l'ARE14 et s'est vu notifier un nouveau rejet au motif :

- qu'elle avait quitté volontairement son dernier emploi salarié

ou

- qu'elle ne justifiait pas de 91 jours ou de 455 heures de travail depuis son départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emplois perdus

Le 05 novembre 2020 elle a par courriel sollicité la révision de sa situation, exposant avoir travaillé en CDD de mars à juillet 2020 puis jusqu'au 31 octobre 2020, et être en recherche d'un poste d'infirmière coordinatrice. A cette occasion elle a signalé 's'être rendue compte d'une erreur dans ses données qu'elle n'arrivait pas à modifier' et 'être en disponibilité de la fonction hospitalière depuis 2011'.

Il lui a été répondu à ce dernier sujet de 'télécharger dans son espace personnel un document relatif à cette date de 2011' puis de transmettre sa dernière attestation employeur du 24 août au 31 octobre 2020 manqua