Pôle 5 - Chambre 8, 21 mars 2024 — 22/09710

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 21 MARS 2024

(n° / 2024 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF26F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 avril 2022 -Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2021L02260

APPELANT

Maître [F] [P] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INOVMATERIAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 818 939 860, dont le siège social est situé [Adresse 4]), désigné par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 1er avril 2019,

Né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (OISE)

Dont l'étude est située [Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assisté de Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P14,

INTIMÉE

Madame [G] [U] épouse [A]

Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (94)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 2] ( SUISSE)

Représentée et assistée de Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [T] [X] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 24 janvier 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARLU Inovmateriaux a, le 28 février 2016, commencé une activité de négoce de matériel électrique, de sols, de peinture et de matériaux de construction pour le second 'uvre.

Elle a été immatriculée sous forme de SAS le 16 mars 2016, son capital étant détenu à hauteur de 97,5 % (1.950 actions) par la société de droit hongrois Inov Project, dirigée par M. [A], et de 2,5 % (50 actions) par M. [J], son dirigeant.

Le 27 janvier 2017, à la faveur d'une augmentation de capital, Mme [U] épouse [A] est devenue actionnaire à hauteur de 2.000 actions et, le 3 février suivant,

M. [J] lui a cédé ses 50 actions et a démissionné de son mandat social,

Mme [U] étant nommée présidente.

Selon le liquidateur, rapportant les dires de Mme [U], la société Inov Projet lui aurait cédé l'intégralité de ses actions en juillet 2018.

Le 15 février 2019, l'administration fiscale a notifié à la société Inovmatériaux une proposition de rectification fiscale à l'issue d'une vérification de la comptabilité pour les périodes du 28 février 2016 au 31 décembre 2017 qui s'était déroulée du 19 septembre au 4 décembre 2018.

Sur déclaration de cessation des paiements du 28 mars 2019 et par jugement du 1er avril suivant, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Inovmateriaux et désigné Me [C] [E] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 2 octobre 2020, après que le cabinet Cogeed, désigné par le juge-commissaire, a déposé son rapport, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er octobre 2017, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture.

Sur assignation de Mme [U] par Me [E] ès qualités le 16 mars 2020, et par jugement du 8 avril 2022, le tribunal de commerce d'Evry a condamné Mme [U] à payer à Me [E] ès qualités la somme de 5.038,38 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société Inovmateriaux, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a apprécié trois fautes de gestion tenant à l'émission de chèques sans ordre pour payer des sous-traitants, l'encaissement de certains chèques par Mme [U] et l'encaissement de certains chèques par des tiers et deux griefs tenant à l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et à des détournements d'actifs. Au titre de la responsabilité pour insuf