Pôle 4 - Chambre 7, 21 mars 2024 — 22/20480
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 MARS 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00045
APPELANTE
S.A.R.L. LE PAIN ROYAL
Centre Commercial du Grand Ensemble
[Adresse 22]
[Localité 15]
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, substitué à l'audience par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87
INTIMÉES
SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT
Société publique locale d'aménagement, anciennement dénommée
SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DÉVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué à l'audience par Me Christine CASTERA, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL
DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 14]
représentée par Mr [F] [R], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par délibération du 29 mars 2017, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir Développement a créé la ZAC du centre commercial du Grand Ensemble. L'aménagement de la ZAC a été confié à la société publique locale d'aménagement Grand Paris Sud Est Avenir Développement (ci-après « SPLA GPSEAD »), en vertu d'un traité de concession du 09 novembre 2018. En 2022, la SPLA GPSEAD est devenue la société publique locale d'aménagement AVENIR DEVELOPPEMENT - GPSEA Aménagement (ci-après « SPLA AD - GPSEAA ») (Pièce 24I).
Une enquête publique et parcellaire a été menée du 12 octobre 2020 au 13 novembre 2020.
Par arrêté préfectoral du 15 février 2021, la [Adresse 24] a été déclarée d'utilité publique.
Un arrêté de cessibilité des biens a été pris le 15 avril 2021.
L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de la SPLA GPSEAD, a été rendue le 08 juillet 2021.
Le centre commercial du Grand Ensemble est érigé sur la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 12] d'une superficie totale de 6.010 m². Il s'agit d'une copropriété à usage commercial située au milieu d'une zone importante de logements.
Est notamment concernée par l'opération la SARL LE PAIN ROYAL, en tant que locataire du lot 9 à usage commercial situé au sein du centre commercial du Grand Ensemble à [Localité 15].
Faute d'accord sur l'indemnisation, la SPLA GPSEAD a saisi la juridiction de l'expropriation du Val-de-Marne par mémoire expédié le 17 février 2022 aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction.
Par un jugement du 25 août 2022, après transport sur les lieux le 05 avril 2022, le juge de l'expropriation de [Localité 14] a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 05 avril 2022,
Fixé l'indemnité totale d'éviction due par la SPLA GPSEAD à la SARL Le Pain Royal au titre de l'opération d'expropriation des locaux commerciaux et d'activité situés du centre commercial Grand Ensemble à [Localité 15], à la somme de 207.466 euros ;
Précisé que cette indemnité totale d'éviction se décompose de la manière suivante :
Indemnité principale : 175.000 euros,
Indemnité de remploi : 16.350 euros,
Indemnité pour trouble commercial : 13.616 euros,
Frais divers : 2.500 euros ;
Sursis à statuer sur les frais de licenciement et sur les frais de déménagement ;
Constaté l'engagement de la SPLA GPSEAD de rembourser les frais de déménagement de la SARL Le Pain Royal sur présentation de facture acquittée ;
Condamné la SPLA GPSEAD à payer à la SARL Le Pain Royal la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SPLA GPSEAD aux dépens ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties.
La SARL Le Pain Royal a interjeté appel du jugement le 28 septembre 2022 sur le montant de l'indemnité totale d'éviction.
Elle critique l'ass