Pôle 4 - Chambre 7, 21 mars 2024 — 23/02029
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 MARS 2024
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHATY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00005
APPELANTE
SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT
anciennement dénommée SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DÉVELOPPEMENT, Société publique locale d'aménagement, agissant en
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 50]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué à l'audience par Me Christine CASTERA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
SOCIÉTÉ HEIR INVEST
[Adresse 13]
[Localité 44]
représentée par Me Julien LAMPE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES,
avocat au barreau de PARIS, toque : R0211 substitué à l'audience par
Me Clara SEBBAG-LEBRATI, avocat au barreau de PARIS, toque : R0211
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE - Pôle Gestion Publique - Division Domaine -
Pôle Evaluation Domaniale - Commissaire du Gouvernement
[Adresse 1]
[Localité 50]
représentée par Monsieur [V] [C], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par délibération du 29 mars 2017, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir Développement a créé la ZAC du centre commercial du Grand Ensemble. L'aménagement de la ZAC a été confié à la société publique locale d'aménagement Grand Paris Sud Est Avenir Développement (ci-après « SPLA GPSEAD »), en vertu d'un traité de concession du 09 novembre 2018. En 2022, la SPLA GPSEAD est devenue la société publique locale d'aménagement AVENIR DEVELOPPEMENT - GPSEA Aménagement (ci-après « SPLA AD - GPSEAA ») (Pièce 24I).
Une enquête publique et parcellaire a été menée du 12 octobre 2020 au 13 novembre 2020.
Par arrêté préfectoral du 15 février 2021, la ZAC du centre commercial du Grand Ensemble a été déclarée d'utilité publique.
Un arrêté de cessibilité des biens a été pris le 15 avril 2021.
L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de la SPLA GPSEAD, a été rendue le 08 juillet 2021.
Le centre commercial du Grand Ensemble est érigé sur la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 42] d'une superficie totale de 6.010 m². Il s'agit d'une copropriété à usage commercial située au milieu d'une zone importante de logements.
Est notamment concernée par l'opération, la SASU Heir Invest, en tant que propriétaire du lot 1 à usage commercial situé au sein du centre commercial du Grand Ensemble à [Localité 51].
Faute d'accord sur l'indemnisation, la SPLA GPSEAD a saisi la juridiction de l'expropriation du Val-de-Marne le 05 novembre 2021 aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation.
Par un jugement du 04 juillet 2022, après transport sur les lieux le 05 avril 2022, le juge de l'expropriation de Créteil a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 05 avril 2022,
Fixé l'indemnité due par la SPLA GPSEAD à la SASU Heir Invest au titre de la dépossession des locaux situés du centre commercial Grand Ensemble sis à [Localité 51] à la somme de 1.361.800 euros HT/HD ;
Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :
1.168.000 euros au titre de l'indemnité principale
(2.000 euros/m² × 584 m²),
117.800 euros au titre de l'indemnité de remploi,
76.000 euros au titre de l'indemnité pour pertes de revenus locatifs ;
Condamné la SPLA GPSEAD à payer à la SASU Heir Invest la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SPLA GPSEAD aux dépens ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties.
La SLPA AD - GPSEAA a interjeté appel du jugement le 03 novembre 2022 sur le montant de l'indemnité de dépossession, les frais irrépétibles, les dépens et le rejet de ses autres demandes.
Pour