Pôle 6 - Chambre 10, 21 mars 2024 — 20/06677

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 21 MARS 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPVE

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 16 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07432

APPELANTE

Association CAP' DEVANT !

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Blandine BOULAY, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Madame [K] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0310

Monsieur [N] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Laura NGUYEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [J] a été embauché par l'association Cap'Devant par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 30 mai 2016, en qualité de responsable technique au sein de l'institut [D] [I].

L'association Cap'Devant accueille des personnes en situation de handicap moteur et gère 18 établissements en Île-de-France, notamment l'Institut d'Éducation Motrice [D] [I] qui accueille des enfants et des adolescents déficients moteurs, en internat et en externat.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, M. [J] percevait une rémunération mensuelle brute de 4 027,88 euros.

Le 3 juillet 2017, Mme [Y], directrice de l'établissement, a démissionné de ses fonctions.

M. [J] a été placé en arrêt de travail du 12 octobre 2017 au 18 novembre 2017.

Le 10 avril 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 avril, assorti d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre du 2 mai 2018, M. [J] a été licencié pour faute grave.

M. [J] a contesté l'ensemble des griefs par lettre du 12 juin 2018 et l'association Cap'Devant a maintenu sa décision dans une lettre du 11 juillet 2018.

Le 3 octobre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également le paiement d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour manquements répétés à l'obligation de sécurité ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied.

Le 13 septembre 2019, l'association Cap'Devant a assigné Mme [Y] en qualité d'intervenant forcé.

Par jugement rendu le 16 septembre 2020, en formation paritaire, et notifié le 25 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamné l'association Cap'Devant à payer à M. [N] [J] les sommes suivantes :

*4 027,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*402,78 euros à titre de congés payés afférents

*1 923,31 euros à titre d'indemnité de licenciement

*2 453,24 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 14 avril au 2 mai 2018

*245,32 euros à titre de congés payés afférents

*5 484,50 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées en 2016

*548,45 euros à titre de congés payés afférents

*4 914,70 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées en 2017

*491,47 euros à titre de congés payés afférents

*482,30 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées en 2018

*48,23 euros à titre de congés payés afférents

*24167,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de ne