Pôle 6 - Chambre 10, 21 mars 2024 — 20/07583

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 21 MARS 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07583 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05937

APPELANTE

S.A.R.L. ZARA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [W] [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [C] [L] a été engagée par la société Zara France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 juillet 2013 à temps partiel, en qualité de vendeuse, au statut employé de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.

Aux termes d'un avenant en date du 28 novembre 2016, la salariée a été promue Assistante des opérations, au statut agent de maîtrise.

Dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 289,25 euros (moyenne des 12 derniers mois de salaires et primes reportés sur l'attestation Pôle emploi établie par l'employeur).

À compter du 5 novembre 2017, Mme [W] [C] [L] a été placée en arrêt travail pour maladie.

Le 7 mai 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude rédigé dans les termes suivants :

"A la suite de l'étude des conditions de travail dans l'entreprise réalisée le 29/1/2018, à la suite de l'étude de poste et à l'échange avec l'employeur réalisés le 03 mai 2018 et suite à l'avis spécialisé, Mme [C] [L] [W] est inapte à son poste d' "assistante opérationnelle" dans l'entreprise (...)

La salariée peut occuper une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans une autre entreprise.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement et à toute formation dans l'entreprise. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise".

Par courrier en date du 1er octobre 2018, l'employeur a fait une proposition de reclassement sur un poste d'Assistante des opérations au sein de son magasin "Zara" situé [Localité 6]. Au regard de l'éloignement géographique du poste proposé, la salariée a refusé cette offre.

Le 28 novembre 2018, Mme [W] [C] [L] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants :

" Vous avez fait l'objet d'un avis d'inaptitude en une seule visite médicale émis par le Médecin du Travail, en date du 7 mai 2018.

Aux termes de cette visite médicale, vous avez été déclarée par le médecin du Travail définitivement inapte au poste de « assistante des opérations », sans lien avec votre travail.

L'avis du médecin a été rédigé comme suit :

« A la suite de l'étude des conditions de travail dans l'entreprise réalisée le 29/1/2018, à la suite de l'étude de poste et à l'échange avec l'employeur réalisés le 03 mai 2018 et suite à l'avis spécialisé, Madame [C] [L] [W] est inapte à son poste de « assistante opérationnelle » dans l'entreprise (article R.4624-42 du code du travail).

La salariée peut occuper une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans une autre entreprise. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement et à toute formation dans l'entreprise.

Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise. »

Dès lors nous avons recherché toutes les solutions de reclassement afin de vous maintenir dans nos effectifs à un poste adapté aux préconisations du médecin du Travail.

Le 26 juin 2018, nous vous avons adressé un courrier en lettre suivie pour vous demander de nous transmettre votre curriculum vitae actualisé