Chambre Sociale, 21 mars 2024 — 22/00178

MHD/PR

ARRÊT N° 157

N° RG 22/00178

N° Portalis DBV5-V-B7G-GORZ

[O]

C/

MUTUALITÉ FRANÇAISE VIENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 21 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 octobre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS

APPELANTE :

Madame [V] [O] épouse [P]

Née le 28 avril 1970 à [Localité 7] (ALGERIE)

CCAS [Localité 4] SIEGE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009168 du 04/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIMÉE :

MUTUALITÉ FRANÇAISE VIENNE SSAM

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant pour avocat plaidant Me Olivier CHÉNEDÉ de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 14 mars 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mars 2024,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée déterminée prenant effet à compter de mars 2002 et qui s'est poursuivi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005, Madame [V] [O] a été engagée par la société Mutualité Française de la Vienne en qualité d'auxiliaire de vie au sein du service prestataire d'aide à domicile.

Le 1er juin 2010, elle a été élue au CHSCT puis réélue le 21 octobre 2011.

Par courrier du 26 septembre 2011, elle a demandé à son employeur de bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) afin d'intégrer une formation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante.

En réponse, par courrier du 30 septembre 2011, la Mutualité Française de la Vienne lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas apporter une suite favorable sa demande et l'a invitée à présenter une demande de congés pour validation des acquis de l'expérience (VAE) auprès d'Uniformisation, tout en attirant son attention sur les plafonds de remboursement d'Uniformisation et en lui précisant que la Mutualité SSAM ne pourra pas assurer un éventuel complément.

A compter du 16 mars 2012, elle a été placée en arrêt de travail.

Le 10 janvier 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste de travail dans l'entreprise en une seule visite et a précisé que dans un autre environnement la reprise d'un poste d'auxiliaire de vie serait envisageable.

Le 20 mai 2013, après l'accord du médecin du travail sur le reclassement proposé par l'employeur, Madame [O] a été reclassée à l'EHPAD [3].

Après acceptation de sa candidature à la formation d'aide - soignante par la Mutualité Française de la Vienne, elle a débuté le 1 er septembre 2014 son cursus au lycée [6] et l'a arrêté le 1 er février 2015.

Elle a été placée en arrêt de travail du 9 au 28 février 2015.

Le 29 juin 2015, à l'occasion d'une visite médicale périodique, elle a été déclarée apte à son poste de travail par le médecin du travail.

En novembre 2015, son employeur n'a pas apporté une suite favorable à la demande qu'elle lui avait présentée aux fins de reprendre sa formation.

Par courrier du 10 avril 2016, Madame [O] a renouvelé sa demande de devenir aide-soignante et de réintégrer la formation.

En réponse, par courrier du 14 avril 2016, la Mutualité Française de la Vienne lui a indiqué son refus de financer une nouvelle formation d'aide - soignante et lui a précisé qu'elle avait toujours la possibilité de faire une demande de congé individuel de formation auprès d'Uniformation.

Du 3 mai 2016 à fin décembre 2016, Madame [O] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier du 21 décembre 2016, elle a informé son employeur de son souhait de reprendre son travail à l'issue de son arrêt maladie qui s'achevait le 31 décembre suivant.

Le 27 janvier 2017, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée à son poste d'auxiliaire de vie ainsi qu'à tous les postes existant dans l'établissement en indiquant que son état de s