Chambre Sociale, 21 mars 2024 — 22/00970

N° RG 22/00970 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBD

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Mars 2022

APPELANTE :

Association L'ELAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [X] [D] épouse [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Élise VATINEL de la SELARL DBF ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [D] épouse [A] a été engagée par l'association L'Elan dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1996, renouvelé le 1er avril 1997.

Par courrier du 29 septembre 1997, l'Elan a informé Mme [A] que son contrat se poursuivrait en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1997, en qualité d'éducatrice spécialisée dans le cadre de l'action éducative en milieu ouvert.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Le 20 mars 2019, suite à la décision du conseil d'administration, elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement et mise à pied à titre conservatoire.

Mme [A] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 21 mars 2019

L'entretien préalable de licenciement s'est tenu le 1er avril 2019.

L'association L'Elan lui a notifié son licenciement pour faute grave le 8 avril 2019.

Par requête déposée le 12 février 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement.

Par jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes a :

- jugé le licenciement de Mme [A] sans cause réelle et sérieuse

- fixé son salaire de référence à la somme de 2 950,80 euros par mois

- condamné L'Elan à lui verser les sommes suivantes :

48 688,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

17 704,80 euros d'indemnité de licenciement conventionnel

5 901,60 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 590,16 euros bruts de congés payés y afférents

944,70 euros brut de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 94,47 euros brut de congés payés y afférents

1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail

152 euros de remboursement de la somme prêtée à Mme [G],

1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents dans un délai d'1 mois après la notification du présent jugement, pendant une durée de 3 mois, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte,

- ordonné l'exécution provisoire,

- assorti les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil et ordonné la capitalisation des intérêts,

- ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômage, dans la limite de 6 mois de salaire,

- débouté l'association L'Elan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné l'association L'Elan aux dépens comprenant les frais d'exécution du jugement.

L'association L'Elan a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2022.

Par assignation du 23 mars 2022, l'association L'Elan a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen d'une demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et, subsidiairement, d'aménagement de l'exécution provisoire, pour la partie des condamnations non exécutoires de plein droit.

Par ordonnance du 27 avril 2022, la première présidente de la cour d'appel de Rouen a débouté l'association L'Elan de ses demandes.

Par conclusions remises le 16 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, l'association L