Chambre Sociale, 21 mars 2024 — 22/02754

N° RG 22/02754 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE46

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 12 Juillet 2022

APPELANTE :

Madame [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Me Béatrice PASCUAL Mandataire liquidateur de la Société SUPPORTS CABLES SYSTEMES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 11/10/2022

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 24 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [B] a été engagée en contrat à durée indéterminée le 29 mars 2004 par la société Supports câbles systèmes en qualité de comptable.

Par décision du 4 juin 2021, la société Supports câbles systèmes a été placée sous sauvegarde de justice avec désignation de la SELARL Fhbx en qualité d'administrateur judiciaire.

Mme [B] a présenté sa démission par mail le 6 juillet 2021 dans les termes suivants :

'Bonjour,

Suite à votre refus de ma demande de rupture conventionnelle, je suis dans l'obligation de donner ma démission. Je demande à être libérer de mon poste le plus rapidement possible. Merci d'accuser réception de ma demande et de me confirmer rapidement la date de fin de mon contrat.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement'

Par requête reçue le 26 août 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

La société Supports câbles systèmes a été placée en liquidation judiciaire le 14 janvier 2022 et Mme [P] désignée mandataire liquidateur.

Par jugement du 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause Mme [D], convoquée en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Supports câbles systèmes, a débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, a dit qu'il n'y avait pas de sommes opposables au CGEA de [Localité 7], a débouté Mme [P], mandataire liquidateur, de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Mme [B] a interjeté appel de cette décision le 9 août 2022 et a signifié sa déclaration d'appel au CGEA le 11 octobre 2022.

Par conclusions remises le 9 novembre 2022 et signifiées au CGEA le 8 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [B] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et, statuant à nouveau, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- requalifier la prise d'acte de la rupture en un licenciement abusif,

- condamner la société Supports câbles systèmes, agissant par son mandataire liquidateur, à lui payer les sommes suivantes :

indemnité de licenciement : 14 632 euros

indemnité de préavis : 5 952 euros

congés payés afférents : 592 euros

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 42 000 euros

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

- inscrire la créance au passif de la société Supports câbles systèmes, déclarer commune et opposable la décision à intervenir au CGEA et condamner la société Supports câbles systèmes, agissant par son mandataire liquidateur, aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Par conclusions remises le 6 mars 2023, signifiées au CGEA le 8 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [P], ès qualités, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l