Chambre sociale, 26 février 2024 — 22/00524

AFFAIRE : N° RG 22/00524 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVW3

Code Aff. :C.J

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 04 Avril 2022, rg n° 21/00111

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. 2R EXPERTS & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [D] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002866 du 13/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Clôture : 5 juin 2023

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 25 janvier 2024. A cette date , la décision a été prorogée au 26 février 2024.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 FEVRIER 2024

Greffière lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

Greffière lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [L] a été embauchée par la SARL 2R Experts et Associés, le 16 août 2019, en qualité d'assistante principale (niveau 4 ; coefficient 280 ; statut non-cadre) suivant contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire de 1900 euros brut outre une prime de bilan versée en deux fois sur l'année.

Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juillet 2020, puis licenciée le 25 juillet 2020.

Sollicitant la nullité de son licenciement au motif qu'il avait été prononcé alors que l'employeur était informé de son état de grossesse, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et diverses indemnités , Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 mars 2021 afin de faire valoir ses droits.

Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que son licenciement intervenu le 25 juillet 2020 était nul et de nul effet au motif qu'il ne pouvait être qualifié comme prononcé pour faute grave, et ce, malgré la nature des griefs énoncés, dès lors que l'employeur l'a lui-même qualifié comme reposant sur cause réelle et sérieuse ;

- dit que Mme [L] avait réalisé 73,5 heures supplémentaires sur la période de forte activité comprise entre le 3 février et le 31 mai 2020 ;

- condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :

* 11400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

* 18620 euros à titre d'indemnité couvrant la période légale de protection de la salariée en état

de grossesse ;

* 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

* 1220 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 3 février et le 31 mai 2020,

outre 122 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 500 euros à titre d'indemnité pour non-paiement des heures supplémentaires ;

- débouté Mme [L] du surplus de ses prétentions ;

- condamné la société 2R Experts et Associés, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Jean-Louis Lionnet, avocat au barreau de Saint-Denis, la somme de 1000 euros en application des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

La SARL 2R Experts et associés a interjeté appel de cette décision le 26 avril 2022.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 18 janvier 2023, l'appelante requiert de la cour d'infirmer le jugement querellé et de :

- dire fondé le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Mme [L] ;

- la débouter de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner l'intimée à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, Mme [L] demande la confirmation du jugement dont appel, sauf sur le quantum des sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser :

' 22.800 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire,

' 3.