Chambre civile 1-3, 21 mars 2024 — 21/05844
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MARS 2024
N° RG 21/05844
N° Portalis DBV3-V-B7F-UX3C
AFFAIRE :
[M] [H]
...
C/
Société APTITUDES IMMOBILIER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 17/09762
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-
REIMS
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [H]
né le 18 Septembre 1959 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Z] [E] épouse [H]
née le 16 Mai 1969 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Mickael CHEMLA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
APPELANTS
****************
SOCIETE APTITUDES IMMOBILIER
N° SIRET : 451 010 110
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Maud EGLOFF-CAHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757, substituée par Me Marguerite WARTER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 janvier 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président et Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 21 juin 2017, M. [M] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] ont confié à la SARL Aptitudes immobilier un mandat simple sans exclusivité de vente portant sur un appartement en rez-de-jardin avec deux emplacements de parking et une cave, situé [Adresse 4] à [Localité 3] (92), le prix étant fixé à la somme de 1 630 000 euros net vendeur, avec une commission de 5% à la charge des vendeurs.
Le 10 août 2017, les époux [H] ont accepté l'offre d'achat présentée par M. [B] [X] au prix de 1 570 000 euros net vendeur.
Par suite, la vente dudit bien n'a pas prospéré.
Estimant que les époux [H] avaient manqué à leurs obligations, par exploit d'huissier délivré le 12 octobre 2017, la société Aptitudes immobilier les a fait assigner en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par lettre simple du 23 octobre 2017, les époux [H] ont informé la société Aptitudes immobilier de la signature au profit de M. [P] [T] et de Mme [F] [Y] d'un compromis de vente portant sur ledit bien et ce, au prix de 1 560 000 euros net vendeur.
Par jugement du 27 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté les époux [H] de leur demande de nullité de l'assignation,
- condamné solidairement les époux [H] à payer à la société Aptitudes immobilier la somme de 40 000 euros,
- débouté les époux [H] de leur demande reconventionnelle,
- condamné in solidum les époux [H] à payer à la société Aptitudes immobilier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire de la décision déférée,
- condamné in solidum les époux [H] aux dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte du 23 septembre 2021, les époux [H] ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 21 décembre 2021, de :
- les déclarer recevable et fondé en leur appel,
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
* débouté les époux [H] de leur demande de nullité de l'assignation, du mandat du 21 juin 2017, de la clause pénale,
* condamné solidairement les époux [H] à payer à la société Aptitudes immobilier la somme de 40 000 euros,
* débouté les époux [H] de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société Aptitudes immobilier à leur verser la somme de 70 000 euros au titre des dommages intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné in solidum les époux [H] à payer à la société Aptitudes immobilier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* prononcé l'exécution provisoire de la décision déférée,
* condamné in solidum les époux [H] aux dépens avec