Chambre sociale 4-5, 21 mars 2024 — 21/03353
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 MARS 2024
N° RG 21/03353 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2UR
AFFAIRE :
[W] [T]
C/
[P] [J] Es-qualité de mandataire liquidateur de la société EDITIONS SED
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : 20/00244
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL LBBA
la SELARL SELARL XY AVOCATS
Me BENOIT Claude-Marc
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [T]
née le 22 Mai 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Béatrice BURSZTEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION CFDT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Béatrice BURSZTEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469
APPELANTES
****************
Maître [P] [J] Es-qualité de mandataire liquidateur de la société EDITIONS SED
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de COMPIEGNE
Unédic Délégation AGS CGEA d'[Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
INTIMES
****************Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 23 décembre 2013, Mme [W] [T] a été engagée à compter du 13 janvier 2014 par la société Editions Sed en qualité d'attachée commerciale.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'édition.
Par jugement du 10 octobre 2019, la société Editions Sed a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire. Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Editions Sed, puis, par jugement du 6 février 2020, cette juridiction a placé la société en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier recommandé du 2 mars 2020, la salariée a été licenciée pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 24 mars 2020 à la suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre d'heures supplémentaires.
Par jugement du 4 octobre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté Me Aurélie Lecaudey, mandataire liquidateur de la société Editions Sed de ses demandes reconventionnelles,
- débouté le syndicat national livre édition CFDT de ses demandes reconventionnelles,
- dit que la présente décision est opposable au centre de gestion et d'études AGS CGEA d'[Localité 8] dans la limite de sa garantie légale,
- mis les dépens à la charge de Mme [T].
Par déclaration au greffe du 11 novembre 2021, Mme [T] et le syndicat national livre édition CFDT ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel dirigée à l'encontre de la société Malakoff Humanis assurances.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 26 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :
- fixer son salaire de référence à 3 077,21 euros,
- inscrire au passif de la liquidation sa créance au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, à hauteur des sommes suivantes :
* au titre des heures supplémentaires,
à titre principal, la somme de 26 442,95 euros brut, outre 2 644,29 euros brut de congés payés afférents,