Chambre 26 / Proxi référé, 19 mars 2024 — 23/01124

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

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N° RG 23/01124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMI

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 19 Mars 2024

S.C.I. SCI DISONE

C/

Madame [U] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 13 Février 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

S.C.I. SCI DISONE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GARCIA Antoine, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [U] [O] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Mehdi BACADI, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barthélémy LATHOUD Me Mehdi BACADI

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 26 août 2021, la SCI DISONE a donné à bail à la SAS HEXACTITUDE un bien immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer de 555 € outre provision sur charges de 30 €. La SAS HEXACTITUDE a mis ce bien à disposition de Madame [U] [O] à titre de logement de fonction. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2023, la SCI DISONE a informé Madame [U] [O] mettre fin au bail le 31 juillet 2023 et lui a demandé de libérer les lieux pour cette date. Le 18 septembre 2023, la SCI DISONE a fait délivrer une sommation de quitter les lieux à Madame [U] [O]. Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 27 octobre 2023, la SCI DISONE a fait assigner Madame [U] [O] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin. Elle sollicite du juge de : constater que Madame [U] [O] est occupante sans droit ni titre du logement situé sis [Adresse 3] depuis le 1er août 2023 ;ordonner l'expulsion de Madame [U] [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement ;condamner Madame [U] [O] au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 800 € par mois et 30 € de charges à compter du 1er août 2023 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner Madame [U] [O] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.Par notification électronique en date du 2 novembre 2023, la SCI DISONE a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l’État dans le département. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2024 après un renvoi. À cette audience, la SCI DISONE a maintenu le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, à l'excepté de sa demande d'expulsion. Elle expose que Madame [U] [O] a quitté les lieux. Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux logements de fonction. Elle soutient que Madame [U] [O] n'a jamais disposé d'un titre en propre pour occuper les lieux et que son employeur, locataire en titre, lui a délivré congé. Elle précise que la SAS HEXACTITUDE a été placée en liquidation judiciaire. Elle sollicite le débouté des demandes reconventionnelles de Madame [U] [O]. Elle affirme que celle-ci n'a pas subi de préjudice. En ce sens, elle indique qu'une altercation a eu lieu entre son gérant et un serrurier appelé par Madame [U] [O] le 1er septembre 2023, et que des violences ont été exercées par le serrurier sur son gérant. Elle déclare que le serrurier a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour une audience en mai 2024 tandis que les plaintes de Madame [U] [O] et du serrurier ont été classées sans suite. Elle demande une indemnité symbolique pour diffamation en application de la loi 29 juillet 1881.

Madame [U] [O], représentée par son conseil, demande au juge de : débouter la SCI DISONE de ses demandes ;condamner la SCI DISONE à lui payer la somme de 7 000 € de dommages-intérêts en raison du congé délivré tardivement et des troubles de jouissances survenus ultérieurement à ce congé ;condamner la SCI DISONE à payer à maître Mehdi BACADI la somme de 2 000 € au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et au paiement des dépens.Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que l'assignation n'a pas été notifiée au préfet et que le respect du délai légal pour donner congé, de six mois, n'a pas été respecté. Elle expose que la SCI DISONE et la SAS HEXACTITUDE ont commis une faute en ne lui indiquant pas à temps la situation financière de la SAS HEXACTITUDE et en ne lui laissant qu'un m