Chambre 1/Section 5, 18 mars 2024 — 23/01327
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5MQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2024 MINUTE N° 24/00867 ----------------
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 19 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 26 février 2024 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société [L] (IMMOBILIERE FRANCE) dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260
La société [Localité 7] BEAUSEJOUR dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260
ET :
La société BRASSERIE DE [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311
********************************************** Par acte d'huissier en date du 25 juillet 2023, [L] et [Localité 7] BEAUSEJOUR ont fait assigner BRASSERIE DE [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de deux baux commerciaux avec toutes les conséquences de droit et afin d'obtenir la condamnation de la société BRASSERIE DE [Localité 7] au paiement par provision des arriérés de loyers, charges et accessoires dus.
Elles exposent dans leur assignation que :
Aux termes d'un acte sous seing privé du 1er juin 2016 et d'un avenant concomitant la société [L] IMMOBILIERE FRANCE (ci-après « le Bailleur ») a fait bail et donné à loyer à la société BRASSERIE DE [Localité 7] (ci-après « le Preneur ») en renouvellement par anticipation d'un précédent bail du 4 janvier 2007 des locaux dépendant du Centre commercial « [8] » sis [Adresse 1] à [Localité 9], avec une surface totale de 224 m2 environ et plus particulièrement : Un local d'origine n° 162C d'une surface de 102 m2 environ, situé au niveau 0.Un local complémentaire n° 162B d'une surface de 122 m2 environ, situé au niveau 0, Ledit bail a été consenti pour une durée de dix années à compter du 31 juillet 2016. L'activité prévue au bail est « Restaurant, brasserie, débit de boisson, licence IV » sous l'enseigne« OLIVIUM ».
Le loyer annuel est composé d'un loyer de base hors taxes et hors charges, à actualiser et à indexer, fixé à l'origine : au titre du local initial à 113 220,00 €uros,au titre du local complémentaire à 135 420 €uros.Le loyer annuel de base s'élève donc à un montant total de 248 620 €uros étant complété d'un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 10% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.
Le Preneur a bénéficié de réductions, remboursables en cas de résiliation du bail : Le dépôt de garantie versé par le Preneur le jour de la signature du bail est égal à un montant représentant trois mois de loyer hors taxes, soit un montant de 28 305 €uros. Le Preneur a complété son dépôt de garantie au titre du local complémentaire afin que le dépôt de garanti détenu par le Bailleur soit toujours égal à trois mois de loyer hors taxes avec la somme de 33 855 €uros. Aux termes d'un acte sous seing privé du 1er juin 2016 la société [Localité 7] BEAUSEJOUR (ci-après« le Bailleur ») a fait bail et donné à loyer à la société BRASSERIE DE [Localité 7] (ci-après « le Preneur ») des locaux dépendant du Centre commercial « [8] » sis [Adresse 2], et plus particulièrement : L'emplacement n°10033B à usage de terrasse d'une surface de 42 m2 ;L'emplacement n°10033Bp d'une surface de 26 m2 environ à usage de terrasse.
Ledit bail a été consenti pour une durée de dix années à compter du 1er août 2016.
Le loyer annuel est composé d'un loyer de base fixé à l'origine à 46 620,00 € euros hors taxes et hors charges, à indexer, complété d'un loyer variable additionnel de 10% correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d'affaires annuel (année civile) hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.
Etant précisé que le loyer est payable trimestriellement et d'avance par prélèvements bancaires. Le dépôt de garantie versé par le Preneur le jour de la signature du bail est égal à un montant représentant trois mois de loyer hors taxes, soit un montant de 11 655 €uros.
Confrontée à une dette locative croissante, la société [L] IMMOBILIERE FRANCE agissant par son gestionnaire, la société [Adresse 6], a été contrainte d'adresser à la société locataire plusieurs lettres de mises en demeure sous la forme recommandée ave