5ème CHAMBRE CIVILE, 21 mars 2024 — 22/08420

N° RG 22/08420 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSS 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30F

N° RG 22/08420 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSS

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. GCMT

C/

S.A.R.L. ERICK AUGIER

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2024 Délibéré au 21 mars 2024 Sur rapport de conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. GCMT immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 837 725 480 agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Boulevard du Président Wilson – 33200 BORDEAUX 331 Boulevard du Président Wilson 33200 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ERICK AUGIER immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 438 270 456 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 13 rue Huguerie 33000 BORDEAUX

N° RG 22/08420 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSS

13 rue Huguerie 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

******

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par acte authentique du 29 octobre 1986, Mme [R], aux droits de laquelle est venue la société GCMT, a donné en location à usage commercial aux consorts [E], aux droits desquels est venue la SARL ERICK AUGIER, un immeuble sis à BORDEAUX (33000) 13 rue Huguerie, bail à usage d’hôtel consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1986.

Le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er janvier 2013. Il est venu à expiration contractuelle le 31 décembre 2021.

Par arrêt en date du 6/10/2016, la Cour de cassation a rejeté le recours formé par les bailleurs contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7/04/2015, rendu sur renvoi après cassation, qui a ainsi définitivement mis à la charge des bailleurs les travaux prescrits par l’administration (commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Bordeaux) afin d’assurer la mise aux normes de l’hôtel loué ; outre le remplacement de la chaudière ; travaux à effectuer dans un délai de six mois et - pour le cas où ils ne les réaliseraient pas - a condamné les bailleurs au montant des dits travaux.

Par exploit du 24 juin 2021, la SAS GCMT a donné congé à la Société ERICK AUGIER pour le 31 décembre 2021, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Saisi par la société GCMT, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a ordonné le 8 novembre 2021 une expertise afin de détermination des indemnité d'éviction prévue l'article L.145-14 du code de commerce, et indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L’expert judiciaire a déposé son pré-rapport le 4 mai 2022, puis le rapport final, le 5 août 2022.

Procédure :

Par acte d’huissier signifié en date du 9/11/2022, la SAS GCMT (ci-après “le bailleur”) a assigné la SARL ERICK AUGIER (ci-après “le preneur”) à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.

L'ordonnance de clôture est en date du 21/12/2023.

Les débats s’étant déroulés à l’audience collégiale du 25/01/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21/03/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur :

Dans son assignation introductive, le demandeur sollicite du Tribunal de :

FIXER l'indemnité d'éviction tous préjudices confondus revenant à la Société ERICK AUGIER à la somme de 210.000 euros, frais de licenciement du personnel en sus, FIXER ET CONDAMNER la Société ERICK AUGIER au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant annuel de 25.200 euros, charges et taxe en sus, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la récupération des locaux et remise des clés avec indexation le 1er janvier de chaque année sur la variation de l'indice des loyers commerciaux, ORDONNER à la Société ERICK AUGIER de libérer les locaux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de trois mois suivant la date de versement (ou de séquestration) de l'indemnité d'éviction conformément aux dispositions prévues par l'article L 1