5ème CHAMBRE CIVILE, 21 mars 2024 — 21/05110

N° RG 21/05110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2O 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 21/05110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2O

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. LE POP’S & CO

C/

S.A.S. PAROSA CASSADOTE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES Me Henri Michel GATA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2024 Délibéré au 21 mars 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

ontradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. LE POP’S & CO ZAC de la Cassadote 33380 BIGANOS

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. PAROSA CASSADOTE 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC

représentée par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Faits constants : Le 16 janvier 2018, la SARL PAROSA CASSADOTE (ci-après “le bailleur”) a donné à bail commercial sous conditions suspensives à Mme [L] et Mme [M], agissant au nom et pour le compte d'une société en cours de création et d'immatriculation, la société LE POP'S & CO (ci-après “le preneur”), pour un local situé à BIGANOS, d'une surface de 280 m², pour une durée de neuf années à compter de la date de livraison prévue, livraison effective au mois de janvier 2019, pour un usage de “bar à thèmes”, moyennant un loyer annuel de 47.600 € hors charges et hors taxes, payable par trimestre civil et d'avance, ainsi qu’une provision sur charges d'un montant trimestriel de 1.400 € HT et moyennant un dépôt de garantie fixé à la somme de 14.280 €, correspondant à un terme de loyer trimestriel.

Un avenant signé en date du 2 mai 2019 a constaté la levée des conditions suspensives. Le preneur a rencontré des difficultés pour s'acquitter de ses loyers et charges.

Sur la base d’un commandement de payer du 17/03/2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit aux demandes du bailleur par jugement du 18 mars 2021 en condamnant le preneur a lui payer notamment la somme de 19.255,03 € relative aux loyers et charges des troisième et quatrième trimestres 2019.

Le preneur a interjeté appel de ce jugement et sollicité son annulation au motif que l'acte introductif d'instance ne lui aurait pas été régulièrement signifié.

Le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit d'huissier en date du 1er juin 2021, portant alors sur un arriéré en principal de 97.039,59 €.

Le bailleur a par ailleurs fait également délivrer un nouveau commandement par voie d’huissier en date du 19/01/2022, visant la clause résolutoire et exigeant dans un délai d’un mois le respect de la clause de destination de “bar à thèmes” et d’avoir à cesser l’activité de restauration traditionnelle, puis a fait dresser deux constats d’huissier, les 23/02 et 8/03/2022, tendant à faire constater la persistance dans les lieux loués de cette activité.

Procédure : Par acte d’huissier signifié en date du 28/06/2021, le preneur a assigné le bailleur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contestation du commandement de payer du 1/06/2021 visant la clause résolutoire et des sommes représentatives des loyers se rapportant aux périodes de fermetures liées à la pandémie de Covid-19.

Le bailleur a constitué avocat et faisait déposer des conclusions.

Par voie de conclusions, la SCP [G] est intervenu volontairement es qualité de liquidateur judiciaire du preneur désigné par un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 13/07/2022.

Les parties n'ont pas renseigné le Tribunal sur la suite donnée à l'appel en cours devant la Cour d'appel de Bordeaux. N° RG 21/05110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2O

L'ordonnance de clôture est en date du 10/01/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience collégiale du 25/01/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21/03/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le preneur :

Dans ses dernières conclusions en date du 7/11/2022, le demandeur sollicite du Tribunal :

A titre principal, -d’annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié au preneur le 1er juin 2021 pour non respect du dispositif de protection des débiteurs impactés par les fermetures administratives ; -de l’exonérer de son obligation de payer les loyers relatifs aux périodes de fermeture administrative, ce à raison tant d’un cas de force majeure, que de l'exception d'inexécution, A titre subsidiai