Surendettement, 22 mars 2024 — 23/00463
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 22 MARS 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00463 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OWR
N° MINUTE : 24/00143
DEMANDEUR: [V] [T] épouse [Y]
DEFENDEURS: Société GMF ASSURANCES [B] [N] Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD [C] [H] Société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE [D] [W] Société SOCIETE GENERALE Compagnie d’assurance CIC ASSURANCES S.A. CREDIT LOGEMENT [O] [P] Société SEDEF S.A. SOGESSUR Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT Société SWISSLIFE ASSURANCES [J] [S] S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING S.C.I. 34 BONDY [M] [U] Société ABEILLE ASSURANCES Société BNP PARIBAS
DEMANDERESSE
Madame [V] [T] épouse [Y] APPT 704 ETG 7 BAT PK2 7 AVENUE DE LAMBALLE 75016 PARIS représentée par Maître Pierre CHAUFOUR de l’AARPI AARPI CCVH, avocats au barreau de PARIS, toque P0584
DÉFENDEURS
Société GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT 70 RUE DU MONTARAN 45931 ORLEANS CEDEX 9 non comparante
Monsieur [B] [N] 8 RUE ULM 75005 PARIS non comparant
Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 non comparante
Madame [C] [H] 20 AVENUE ERNESTINE 1050 BRUXELLES 01090 BELGIQUE représentée par Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque E1053
Société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 RUE SAINT FERDINAND 75841 PARIS CEDEX 17 représentée par Madame [F] [L], juriste
Monsieur [D] [W] 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparant
Société SOCIETE GENERALE ITM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque D289
Compagnie d’assurance CIC ASSURANCES 6 AVENUE DE PROVENCE 75009 PARIS non comparante
S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BOULEVARD SEBASTOPOL 75003 PARIS non comparant
Monsieur [O] [P] 25 AV DE VERSAILLE 75016 PARIS représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, toque D1484
Société SEDEF CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
S.A. SOGESSUR TOUR D2 17 BIS PLACE DES REFLETS 92919 LA DEFENSE 2 non comparante
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société SWISSLIFE ASSURANCES 1 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIG 59671 ROUBAIX CEDEX 1 non comparante
Madame [J] [S] 11 RUE FRIANT 75014 PARIS représentée par Me Stéphane VACCA, avocat au barreau de PARIS, toque E0795
S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING MANNEBEEKSTRAAT 33 8790 WAREGEM 01090 BELGIQUE représentée par Me Caroline JEGOU HUNTLEY, avocate au barreau de LYON,
S.C.I. 34 BONDY 11 B RUE D ANVERS 59000 LILLE représentée par Maître Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,
Monsieur [M] [U] 15 RUE DES AGGLOMERES 92000 NANTERRE comparant assisté de Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque 100
Société ABEILLE ASSURANCES CHEZ SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT 55 ALLEE DES FRUITIERS - BP 70062 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante
Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Deborah FORST
Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2023, Madame [V] [T] épouse [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Le 15 juin 2023, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour absence de bonne foi et dissimulation de ses ressources.
La décision a été notifiée le 22 juin 2023 à la débitrice qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 3 juillet 2023.
L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 novembre 2023. A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle inéligibilité de la débitrice à la procédure de surendettement des particuliers compte tenu de son activité d’ophtalmologue libérale, et a sollicité des observations sur l’éventuelle mauvaise foi de la débitrice au regard du bulletin de paye du mois de décembre 2021 faisant état de la perception par la débitrice de la somme de 262 051,58 euros, et des arrêts maladie qu’elle avait invoqués auprès de la commission pour expliquer la diminution de son activité. Un renvoi a été ordonné à l’audience du 25 janvier 2024. L’affaire a été retenue à cette dernière audience.
Madame [V] [T] épouse [Y] a