8ème chambre 2ème section, 21 mars 2024 — 20/12903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/12903 N° Portalis 352J-W-B7E-CTN4N

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE

Madame [B] [C] (décédée)

DÉFENDEURS

Société [D], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Alexia SEBAG de la SELEURL A.SEBAG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0774

Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0722

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet MINARD [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1006 Décision du 21 Mars 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/12903 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTN4N

PARTIES INTERVENANTES

Madame [V] [X] [J] [O] épouse [U], venant aux droits de Madame [B] [C], décédée le [Date décès 3] 2022 [Adresse 6] [Localité 5]

Monsieur [L] [G] [S] [O] venant aux droits de Madame [B] [C], décédée le [Date décès 3] 2022 [Adresse 1] [Localité 5]

représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1294

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Madame [B] [C], décédée le [Date décès 3] 2022 et aux droits de laquelle viennent Madame [V] [O] épouse [U] ainsi que Monsieur [L] [O], était propriétaire des lots n° 12 et 15 correspondant respectivement à une cave et à un local commercial composé d’une boutique, d’une arrière-boutique et un sous-sol, au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndic est le cabinet MINARD.

Ce local commercial est géré par la société FONCIA et donné en location à la S.A.S. [D], selon acte sous seing privé du 20 juillet 2019, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août, pour y exercer une activité d'entretien corporel et amincissement.

Le 5 août 2019, un constat d’état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement par la société CONSTATIMMO (filiale de FONCIA GROUPE) entre Madame [B] [C] (propriétaire), et la société [D] (locataire), mettant en évidence un mauvais état général du local commercial.

La société [D], à la suite de l'état des lieux du 5 août 2019, a entrepris des travaux de rénovation importants, nécessaires à l'ouverture de son institut de beauté, lesquels lui ont permis d'obtenir une franchise de loyer, pour un montant de 20.984,00 € HT.

Pendant le chantier de réhabilitation du local, la société [D] a constaté, au cours du mois de septembre 2019, qu’il y avait une fuite dans la boutique, endommageant les murs du rez-de-chaussée et du sous-sol, semblant provenir de la chute des eaux pluviales de l’immeuble, fissurée.

Le 17 septembre 2019, le cabinet MINARD a reçu un appel de Madame [B] [C], l'informant que sa locataire avait constaté un dégât des eaux au sous-sol.

Le mercredi 18 septembre 2019, il a adressé un ordre de service à la société SARL CPL pour intervenir et « procéder à une recherche de fuite aux fins de déterminer l'origine des traces d'humidité constatées dans le local du rez-de-chaussée & sous sol ».

Le lundi 23 septembre 2019, la société CPL s'est déplacée sur site pour effectuer la recherche de fuite et a constaté deux fuites sur la descente des eaux pluviales, à savoir « emboîture cassée au ras du sol et jeu de coude cassé dans l'épaisseur du sol ».

Le 25 septembre 2019, la société CPL a adressé au cabinet MINARD un devis pour le remplacement du pied de descente des eaux pluviales et la remise en conformité.

Le cabinet FONCIA a informé officiellement le cabinet MINARD de l’existence de la fuite par courriel du 10 octobre 2019.

Le 13 novembre 2019, le cabinet MINARD et la société [D] ont été convoqués par l'expert amiable mandaté par l’assureur de la société [D], la société UNION D'EXPERTS, à une réunion d’expertise fixée au 21 novembre 2019.

Le 15 novembre suivant, le cabinet MINARD a informé son assureur, ASSURIMO, de cette convocation et par courriel du même jour, il a demandé à l’entreprise DEBARLE de lui faire parvenir « dans les plus brefs délais » un devis po