8ème chambre 3ème section, 22 mars 2024 — 21/09709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FRANCESCHI

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8ème chambre 3ème section N° RG 21/09709 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4J4

N° MINUTE :

Assignation du : 24 juin 2021

JUGEMENT

rendu le 22 mars 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND, S.A.S. [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IBERT GESTION, représentée par la S.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de Maître [W] [D], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Léa GALLIEN, greffier,

Décision du 22 mars 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09709 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4J4

DÉBATS

A l’audience du 19 janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

En raison de l'empêchement de la présidente, la décision a été signée par l'un des juges qui en ont délibéré, en application de l'article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 24 juin 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner la société Ibert Gestion, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, aux fins de : « CONSTATER que Ibert Gestion a commis des fautes de gestion caractérisant des manquements à ses obligations de conservation de l'immeuble situé [Adresse 1], ainsi que d'administration et d''entretien des parties communes, En conséquence, PRONONCER la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du Cabinet IBERT GESTION, CONSTATER que les copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] ont subi collectivement un trouble de jouissance faute de réalisation des travaux votés dans le hall d'entrée dans les meilleurs délais du fait des carences de Ibert Gestion, ainsi qu'un préjudice moral du fait de la pression générée par cette situation et l'inertie dont a fait montre Ibert Gestion ; CONSTATER que les préjudices subis collectivement par les copropriétaires ont pour unique cause les fautes de gestion commises par Ibert Gestion ; En conséquence : CONDAMNER Ibert Gestion à verser au Syndic la somme de 80 267,07 € à titre de dommages-intérêts en raison des manquements à ses obligations légales qui sont de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ; CONDAMNER IBERT GESTION à l'exécution provisoire de droit du jugement ; CONDAMNER Ibert Gestion au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile ; et CONDAMNER Ibert Gestion aux entiers dépens de la présente procédure. »

Par jugement en date du 30 juin 2021, la société Ibert Gestion ayant été placée en redressement judiciaire, converti, par jugement en date du 05 août 2021 en procédure de liquidation judiciaire, Maître [W] [D] de la SAS Alliance ayant été désignée pour exercer les fonctions prévues à l'article L622-20 du code de commerce.

Par acte en date du 11 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a donc fait assigner la SAS Alliance afin de demander, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 du code civil et L622-22 du code de commerce, de : « JOINDRE la présente assignation à avec l'affaire enrôlée à la 8° chambre 3° section du Tribunal Judiciaire de PARIS sous le numéro de RG n° 21/09709, En conséquence, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] en ses fins, demandes et prétentions et les juger bien fondées. CONSTATER qu'IBERT GESTION représenté par Me [W] [D], es qualité de liquidateur judiciaire a commis des fautes de gestion caractérisant des manquements à ses obligations de conservation de l'immeuble situé [Adresse 1], ainsi que d'administration et d'entretien des parties communes, En conséquence, PRONONCER la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d'IBERT GESTION représenté par Me [W] [D], es qualité de liquidateur judiciaire, CONSTATER que les copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] ont subi collectivement un trouble de jouissance faute de réalisation des travaux votés dans le hall d'entrée dans les meilleurs délais du fait des carences d'IBERT GESTION, représenté par Me [W] [D], es qualité de liquidateur judiciaire, ainsi qu'un préjudice moral du fait de la pression générée par cette situation et l'inertie dont a fait montre IBERT GESTION, repré