9ème chambre 2ème section, 22 mars 2024 — 20/11941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG 20/11941 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI65

N° MINUTE : 5

Assignation du : 23 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024 DEMANDEURS

Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [H] [E] épouse [N] (Intervenant volontaire) [Adresse 2] [Localité 5]

représentés par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

DÉFENDERESSE

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, prise en sa succursale en France [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0586 Décision du 22 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 20/11941 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI65

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors des débats, et de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 02 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique en date du 14 mars 2014, La Caixa Geral de Depositos (ci-après la CGD), qui avait déjà octroyé en 2005 et en 2007 des crédits à Monsieur [X] [N] et à Madame [H] [E], son épouse, a consenti à ceux-ci un prêt immobilier d’un montant de 250.000 euros, d’une durée de 25 ans, remboursable en 300 mensualités, au taux fixe de 4,10% l’an, au taux effectif global de 4,98% l’an, destiné au financement de l’acquisition d’une maison à usage de résidence principale située à [Localité 5] (Val d’Oise).

Par ailleurs, suivant acte authentique en date du 29 juillet 2014, la SARL l’Européenne de Charcuterie, ayant pour gérant Monsieur [N], a cédé son fonds de commerce à la SAS Européenne Traiteur services, ayant pour président Monsieur [N], l’acquisition de celle-ci étant financée par un prêt que lui a consenti, dans le même acte, la CGD, d’un montant de 150.000 euros, d’une durée de 7 ans, remboursable en 84 mensualités, au taux fixe de 6% l’an et au taux effectif global de 7,01%.

Ce dernier acte authentique a recueilli en outre le cautionnement solidaire de Monsieur [N], dans la limite de 195.000 euros, en garantie du prêt consenti par la CGD à la SAS Européenne Traiteur services.

Estimant que les emprunteurs n’ont pas remboursé les échéances de ce crédit depuis le 14 avril 2016, la CGD en a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur et Madame [N] d’avoir à lui régler la somme de 280.907,51 euros avant le 4 juillet 2017.

Suivant bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 conforme aux dispositions des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, la CGD a cédé au Fonds commun de titrisation QUERCIUS, représenté par la société MCS et Associés, un portefeuille de créances incluant la créance née du prêt consenti par la CGD le 14 mars 2014 à Monsieur et Madame [N]. Ce dernier prêt demeurant impayé, la CGD a fait délivrer, le 3 avril 2018, à Monsieur et Madame [N], un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme de 294.467,57 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la CGD a fait assigner Monsieur et Madame [N] le 4 septembre 2018 devant le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise. Monsieur et Madame [N] ont alors présenté un dossier de surendettement jugé recevable par décision de la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise du 10 octobre 2018, en conséquence de quoi, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise a, par jugement du 18 décembre 2018, ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, cette procédure n’ayant pu aboutir faute de diligence de Monsieur et Madame [N].

Par ailleurs, par jugement du 21 juillet 2020, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Pontoise a reçu le fonds commun de titrisation QUERCIUS dans son intervention volontaire à la voie d’exécution engagée par le commandement de payer du 3 avril 2018 et prorogé les effets de ce commandement. Monsieur et Madame [N] ont présenté un nouveau dossier de surendettement le 15 juillet 2020, déclaré recevable le 28 juillet 2020 par la Commission de surendettement