Surendettement, 22 mars 2024 — 23/00581
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 22 MARS 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00581 - N° Portalis 352J-W-B7H-C224I
N° MINUTE : 24/00139
DEMANDEUR: [E] [J]
DEFENDEURS: Société CABINET JEAN CHARPENTIER - ADMINISTRATEUR DE BIENS Société IMMOBILIERE YTBA Société POLE DE RECOUV.SPÉC.DNVSF Société SIP FORT-DE FRANCE SCHOELCHER Société SIP PARIS 9E Société SIP PARIS 5E-6E S.A. CRCAM DE LORRAINE S.A. CREDIT LOGEMENT Société CABINET LOTCENT Société BNP PARIBAS
DEMANDEUR
Monsieur [E] [J] 92 RUE ST LAZARE BAT A 75009 PARIS représenté par Me Nathalie ALLER, avocate au barreau de PARIS, , toque D0271
DÉFENDERESSES
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 15/17 RUE DE L’ECOLE POLYTECHNIQUE 75005 PARIS, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SAPAGI, 184 RUE DU CHATEAU 75014 PARIS représentée par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque B1159
Société IMMOBILIERE YTBA 92 RUE ST LAZARE 75009 PARIS représentée par Me Alexis WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque P0261
Société POLE DE RECOUV.SPÉC.DNVSF 9 RUE D’UZES 75074 PARIS CEDEX 02 non comparante
Société SIP FORT-DE FRANCE SCHOELCHER RTE CLUNY - BP 605 97261 FORT DE FRANCE CEDEX non comparante
Société SIP PARIS 9E 9 RUE D UZES 75074 PARIS non comparante
Société SIP PARIS 5E-6E 9 PL SAINT SULPICE 75292 PARIS CEDEX 06 non comparante
S.A. CRCAM DE LORRAINE CS 71700 54017 NANCY CEDEX non comparante
S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BOULEVARDE DE SEBASTOPOL 75155 PARIS CEDEX 03 non comparante
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 92 RUE SAINT LAZARE 75009 PARIS, représenté par son syndic, la société LOTCENT 3 B RUE D’ATHENES 75009 PARIS représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque C2444
Société BNP PARIBAS AG. DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR 20 BD EUGENE DERUELLE 69432 LYON CEDEX 03 comparante par écrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Deborah FORST
Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2022, Monsieur [E] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Ce dossier a été déclaré recevable 17 mars 2022.
Par jugement du 16 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une demande de vérification de créances, a notamment fixé la créance de la société BNP Paribas à la somme de 141 463,50 euros.
Le 10 août 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan provisoire de 24 mois avec des mensualités de 2438,74 euros, et l’obligation de vendre les biens immobiliers constituant le patrimoine du débiteur, évalués à la somme de 615 000 euros.
La décision a été notifiée le 19 août 2023 à Monsieur [E] [J], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 8 septembre 2023. Aux termes de son courrier, il demande une nouvelle vérification de la créance de la société BNP Paribas, faisant valoir que le créancier réclame désormais une somme moindre à celle retenue dans l’état détaillé des dettes. Il demande par ailleurs à bénéficier d’un échéancier de neuf ans afin de conserver l’ensemble de son patrimoine, exposant que depuis le 3 août 2023, son salaire d’une part, et ses revenus locatifs d’autre part, ont progressé sensiblement.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024. L’affaire a été retenue à cette audience.
Monsieur [E] [J], représenté par son conseil, a déposé un écrit, repris dans ses observations orales, aux termes duquel il expose qu’il réside 9, Rue Saint-Lazare 75009 Paris, dans le bien immobilier dont il est propriétaire, et qu’il est également propriétaire d’un appartement situé dans le cinquième arrondissement de Paris dont la valeur locative est de 1100 euros. Il précise dans ses observations orales que ce dernier bien est en travaux et qu’il serait loué, raison pour laquelle il veut le conserver afin de continuer à bénéficier des revenus locatifs qu’il lui procure. Il indique percevoir désormais un traitement mensuel de 2850 euros, de sorte que ses ressources s’élèvent à la somme totale de 3950 euros. Sur interrogation, il indique avoir un colocataire dans le logement qu’il occupe 92, Rue Saint-Lazare 75009 Paris, et qui lui verse 650 euros par mois à titre de loyer. Il confirme que ses charges sont celles retenues par la commission de surendettement. S’agissant de la créance à l’égard de la sociét