PS élections pro, 20 mars 2024 — 23/04147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20.03.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 23/04147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEA

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT rendu le 20 mars 2024

DEMANDERESSES S.A.S. EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. VOLENTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. ADS CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. EXPONENS SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. APRECIALIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. EXPONENS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Société SOXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Décision du 20 mars 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEA

DÉFENDERESSES Syndicat CFTC DROIT ET CHIFFRES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [T] [Z] muni d’un pouvoir spécial

Madame [X] [V], demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de M. [T] [Z] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 20 mars 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres a présenté le 20 novembre 2023, la candidature de Mme [X] [V], seule candidate dans le collège Employés, puis a retiré sa candidature, après les élections des 7 et 21 décembre 2023.

Suivant requête reçue au greffe le 28 novembre 2023, la SAS Exponens Conseil et Expertise, la SAS Volentis, la SAS ADS Consultants, la SAS Exponens Solutions, la SAS Aprecialis, la SARL Exponens Patrimoine, et la société à associé unique Soxia (l’UES Exponens), ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il annule la candidature de Mme [V] aux élections professionnelles du comité social et économique (CSE) de l’UES Exponens.

L’UES Exponens soutient que le dépôt de la candidature de Mme [V] doit être annulée, la présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail, et demande de constater que le syndicat CFTC Droit et Chiffres, dont l’audience est de 0% au sein de l’UES Exponens, n’est pas représentatif.

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres et Mme [V] opposent qu'après le retrait de la candidature de Mme [V], il n'existe plus d'intérêt à agir et que l'UES veut priver le syndicat de sa représentativité et de sa possibilité de désigner un délégué syndical.

MOTIFS

1/ Sur la fin de non-recevoir ; L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au 2ème tour des élections du CSE, à partir de la publication des candidatures (article L 2411-7 du code du travail). Le retrait ultérieur d'une candidature aux élections professionnelles n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la protection contre le licenciement.

En outre, en l'absence d'annulation de la candidature de Mme [V], le syndicat CFTC Droit et Chiffres peut se prévaloir des résultats de l'élection du CSE, pour voir reconnaître sa représentativité et avoir la possibilité de désigner un délégué syndical.

Les sociétés composant l’UES Exponens ont intérêt à agir, malgré le retrait de la candidature de Mme [V], le tribunal ayant été saisi avant l'élection.

2/ Sur l’annulation ; La présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail, de sorte que l'élection du seul candidat d’une liste, tant pour l'élection des titulaires que pour celle des suppléants, comme celle de la liste de candidats, doit être annulée en application de l'article L 2314-32 du même code. (Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.568, Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.513, Cassation, Soc, 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.560)

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