Surendettement, 22 mars 2024 — 23/00577

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00577 - N° Portalis 352J-W-B7H-C222B

N° MINUTE : 24/00032

DEMANDEURS: CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L BPCE FINANCEMENT

DEFENDEUR: [J] [P]

AUTRES PARTIES: Etablissement public TRESORERIE VAR AMENDES Société BALBEC ASSET MANAGEMENT Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 12E Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE Société DAUCHEZ ET COPROPRIETES Etablissement public POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 1 Société FINANCO

DEMANDERESSES

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante

BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE IMMEUBLE ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 Comparant par écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [P] 11 RUE DE POMMARD 75012 PARIS comparant

AUTRES PARTIES

Etablissement public TRESORERIE VAR AMENDES BAT C 155 RUE ST BERNARD - CS 10233 83081 TOULON CEDEX non comparante

Société BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ SOMECO- GROUPE ABRI 10 BOULEVARD PRINCESSE CHARLOTTE BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Etablissement public SIP PARIS 12E 27 B RUE DES MEUNIERS 75602 PARIS CEDEX 12 non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

Société DAUCHEZ ET COPROPRIETES BUREAUX EUROPARIS 26 RUE D ORADOUR SUR GLANE 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante

Etablissement public POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 1 5 RUE DE LONDRES 75315 PARIS CEDEX 09 non comparante

Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Deborah FORST

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») d'une demande de traitement de situation de surendettement le 24 mai 2023.

Il avait déjà bénéficié d'un moratoire qui s'est exécuté pendant 21 mois en vertu d'une précédente décision rendue le 20 mai 2021 et ayant commencé à s’exécuter le 31 août 2021.

Par décision du 15 juin 2023, la commission a déclaré son nouveau dossier recevable.

Par décision du 31 août 2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

La décision a été notifiée le 1er septembre 2023 à la société générale de location d’équipements et également à la société Caisse d’Epargne Ile-de-France.

Par courrier envoyé à la commission le 5 septembre 2023, la société Concilian a contesté la décision de la commission, faisant référence au financement de deux véhicules auprès de ses services, dont une Audi Q8 régularisée pendant une année et indiquant que le montant de sa créance est de 110315,38 euros.

La société Iquera, indiquant être mandatée par la société BPCE tout en joignant un mandat entre elle et la Caisse d’épargne Ile-de-France pour le recouvrement des prêts personnels BPCE Financement de montants respectifs de 43940,91 euros, 36137,59 euros et 6677,31 euros, a contesté la décision par courrier envoyé à la commission le 26 septembre 2023.

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris des deux contestations précitées, étant précisé qu’elle a considéré que la contestation du 5 septembre 2023 de la société Concilian concernait la créance à l’égard de la Compagnie générale de location d’équipement, dont les deux créances mentionnées à l’état des créances s’élèvent à la somme totale de 11035,38 euros, ce qui correspond au montant indiqué dans le courrier du 5 septembre 2023.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024 à laquelle l'affaire a été retenue.

La société Iquera, indiquant être mandatée par la société Caisse d’épargne Ile-de-France, a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, par courrier du 29 décembre 2023 adressé au tribunal et dont copie a été remise à Monsieur [J] [P] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 4 janvier 2024. Aux termes de son courrier, elle fait valoir que ses dettes s’élèvent aux sommes de 43940,91 e