JUGE CX PROTECTION, 22 mars 2024 — 23/07026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 22 Mars 2024

N° RG 23/07026 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSR3

JUGEMENT DU : 22 Mars 2024 N° 24/181

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[D] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 22/03/24 à Me LEMONNIER Roger COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mr [N] [D] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 22 Mars 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 26 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Société ACTION LOGEMENT SERVICES Service surendettement [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 février 2021, Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [E] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [D] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 € et d'une provision pour charges de 50 €. La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du locataire.

Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société ACTION LOGEMENT SERVICES a été activée.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 712,81 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [D] [N] le 30 mai 2023.

Par assignation du 12 septembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : "A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, "A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, "Ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner Monsieur [D] [N] au paiement des sommes suivantes : 1 658,53 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 712,81 € et à compter de l'assignation pour le surplus, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, ces indemnités étant versées à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'il est justifié d'une quittance subrogative, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 septembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 26 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire a quitté le logement le 19 décembre 2023, si bien qu'elle abandonne ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion mais maintient ses autres demandes, notamment sa demande en paiement. A ce titre, elle précise que la dette locative, actualisée au 15 janvier 2024, s'élève désormais à 3 290,50 €. En outre, elle sollicite la condamnation du locataire au paiement de la somme de 720 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [N] reconnaît le montant de la dette locative. Il indique disposer d'un salaire mensuel de 1 950 € et sollicite l'octroi de délais de paiement sur une période de huit mois.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [D] [N] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la dette locative

Selon l'article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que