Chambre référés, 22 mars 2024 — 23/08015

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Du 22 Mars 2024

N° RG 23/08015 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTOE 35G

c par le RPVA le à

Expédition et grosse délivrée le: à

Me Philippe GRESLE, Me Thierry MOUNICQ, Me Camille SUDRON

Expédition délivrée le: à

Me Philippe GRESLE, Me Thierry MOUNICQ, Me Camille SUDRON

J U G E M E N T

DEMANDEUR :

Groupement DOMAINE D’[Localité 5] Groupement Forestier immatriculé au RCS de BESANCON sous le n° 844 188 748. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES, Me Thierry MOUNICQ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES

Groupement GROUPEMENT FORESTIER D’[Localité 5] Groupement Forestier immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 428 639 140., dont le siège social est [Adresse 7] non comparante

LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2024,

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 22 Mars 2024, date indiquée à l’issue des débats

FAITS ET PROCEDURE

Le Groupement Forestier DOMAINE D’[Localité 5] (GF DOMAINE D’[Localité 5]), a été immatriculé au RCS le 03 décembre 2018. Il est géré par la SAS FOREST INVEST prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [G], et a pour activité l’acquisition de tous massifs forestiers et leur gestion administrative, technique et sylvicole (pièce n°1).

Le Groupement Forestier d’[Localité 5] (GF D’[Localité 5]), a été immatriculé au RCS le 02 février 1968. Il est géré par Monsieur [S] [B], gérant non-associé, et a pour activité la gestion d’un patrimoine forestier familial (pièce n°4).

Le GF DOMAINE D’[Localité 5] détient 4 486/10 150 parts du GF D’[Localité 5] (pièce n°3/2).

La SAS FOREST INVEST et Monsieur [S] [B] sont co-gérants du GF DOMAINE D’[Localité 5] depuis le 11 avril 2019 (pièce n°6).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mars 2022, la SAS FOREST INVEST a mis en demeure Monsieur [S] [B] de respecter ses obligations de co-gérant (pièce n°7).

Il lui était fait grief de : - ne pas avoir encaissé les chèques en sa possession depuis plusieurs mois pour le compte du GF D’[Localité 5], - s’être abstenu de régulariser tous les documents et contrats soumis à sa signature, - ne pas s’être prononcé sur les projets de documents transmis dans le cadre de l’organisation de l’assemblée générale, avoir été absent sans motif à la réunion préparatoire, ne pas avoir échangé préalablement à l’envoi des convocations en assemblée générale,  - avoir changé les codes d’accès à l’espace de la BNP PARIBAS.

Il lui était enjoint de : - faire parvenir par tous moyens et sans délai les nouveaux codes d’accès à l’espace de la BNP PARIBAS, - se rendre à l’assemblée générale du GF d’[Localité 5] afin de s’expliquer sur les manquements qui lui sont reprochés.

Selon le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 11 mars 2022 (pièce n°8), toutes les résolutions ont été rejetées et les associés ont révoqué, ad nutum et sans indemnité Monsieur [G].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2022, la SAS FOREST INVEST a mis en demeure Monsieur [S] [B] de convoquer les associés du GF D’[Localité 5] en assemblée générale extraordinaire (pièce n°10).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, la SAS FOREST INVEST a ensuite exposé à Monsieur [S] [B] que les prises de parole de la réunion du 11 mars 2022 tendant à la révocation de Monsieur [G] étaient sans effet juridique puisque ne ressortissaient d’aucune décision régulière (pièce n°11).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, la SAS FOREST INVEST informait Monsieur [S] [B] de sa démission des fonctions de co-gérant du GF D’[Localité 5] à effet immédiat, et précisait que les archives et tous autres documents juridiques et comptables du GF D’[Localité 5] étaient à sa disposition au siège de la SAS FOREST INVEST (pièce n°11).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2022, le GF DOMAINE D’[Localité 5] demandait à Monsieur [S] [B] de lui transmettre le procès-verbal de constat de Me [T], commissaire de justice présent à l’assemblée générale du 11 mars 2022 (pièce n°12).

Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 04 avril 2022, seul s’est présenté M. [I] [G] es qualité de représentant du GF DOMAINE D’[Localité 5], aucun autre associé n’était présent ou représenté lors de cette assemblée générale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 202