CTX PROTECTION SOCIALE, 15 mars 2024 — 23/09627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Mars 2024

N° RG 23/09627 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KYC3

JUGEMENT DU : 15 Mars 2024

Société HTL

C/

[V] [U]

Syndicat CGT

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Mars 2024 ;

Par Guillemette ROUSSELLIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffière ;

Audience des débats : 15 Février 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Société HTL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Mélanie AMBIER, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

Mme [V] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Monsieur [Z] [S]

Syndicat CGT Union locale [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Monsieur [Z] [S]

EXPOSE DU LITIGE

La société HTL (la société) a pour activité la fabrication et la production de biopolymères de grade pharmaceutique. Elle emploie environ 260 salariés. Madame [V] [U], salariée de la société depuis le 4 mai 2016, exerce les fonctions d’agent d’entretien, relevant de la catégorie « ouvriers et employés ».

Suivant une note de service en date du 2 octobre 2023 établie par la responsable des ressources humaines de la société, les salariés ont été avisés de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Cette note précise que les organisations syndicales sont invitées à la négociation du protocole d’accord pré électoral, la première réunion devant se tenir le 18 octobre 2023. Un accord préélectoral a été conclu le mercredi 18 octobre 2023 et la direction de la société a établi une note récapitulative du déroulement et des modalités de scrutin précisant que : le premier tour se déroulera du lundi 4 au mercredi 6 décembre 2023 ;le second tour, le cas échéant, du lundi 18 au mercredi 20 décembre 2023 ;il y a 11 sièges à répartir, 3 pour le collège numéro 1 des ouvriers et employés, 5 pour le collège numéro 2 des techniciens et agents de maîtrise et 3 pour le collège des ingénieurs et cadres.La note précise que les listes établies pour chaque collège seront à remettre avant le jeudi 23 novembre 2023 à 17 heures pour le premier tour.

Préalablement, le 12 octobre 2023, dans le cadre d’une réunion des membres du CSE, il a été présenté le projet d’externalisation de la prestation de ménage au bénéfice d’un prestataire déjà en place au sein de la société, Madame [U] étant en charge jusqu’à présent des fonctions liées au ménages avec une autre salariée.

Le 20 octobre 2023, soit 8 jours après la présentation de ce projet d’externalisation, l’union locale CGT de Fougères a avisé le directeur de la société de l’intention de présenter la salariée Madame [V] [U] comme candidate aux élections du comité social économique devant avoir lieu prochainement dans l’établissement. Il est précisé que cette déclaration d’imminence de candidature est faite en application de l’article L. 2411-7 du code du travail en attendant le dépôt de la liste de candidats. Puis, suivant un courrier du 23 novembre 2023, l’union locale CGT Fougères a confirmé présenter les listes de candidats suivantes pour le premier collège : titulaires : [B] [N], [M] [F] et [J] [C] ; suppléants : [Z] [S], [V] [U] et [B] [K]. Selon la société, dans le cadre de l’annonce du projet d’externalisation de la prestation de ménage effectué auprès du CSE et des salariés concernés, dont Madame [V] [U], il a été indiqué que ce projet impliquait pour les salariés concernés une modification de leur contrat de travail soit un transfert de leur contrat de travail vers le prestataire extérieur via la conclusion de conventions tripartites de transfert et que Madame [V] [U] s’est immédiatement opposée à ce projet et à ses conséquences sur sa situation personnelle et individuelle.

La société considère ainsi qu’eu égard aux circonstances dans lesquelles cette candidature est survenue, il ne fait aucun doute que la salariée sollicite la fonction de membre supplément du CSE dans l’intérêt d’assurer sa seule protection individuelle, motif pour lequel elle conteste le caractère frauduleux de cette candidature.

Ainsi, suivant une requête réceptionnée le 1er décembre 2023, la société a saisi la présente juridiction.

Suivant cette requête, la société demande au tribunal de bien vouloir : constater, dire et juger que la candidature de Madame [V] [U] caractérise une manœuvre frauduleuse ; annuler la candidature de Madame [V] [U] aux fonctions de membre suppléant de la délégation du personnel au CSE de la société. Les parties ont ainsi été convoquées à l’audience du 15 février 2024 où elles étaient pr