JUGE CX PROTECTION, 22 mars 2024 — 23/04471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 22 Mars 2024

N° RG 23/04471 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNRI

JUGEMENT DU : 22 Mars 2024 N° 24/177

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[B] [T] [L] [V]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 22/03/24 à Me LEMONNIER Roger COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [V] [L] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 22 Mars 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 26 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Société ACTION LOGEMENT SERVICES Service surendettement [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [B] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Mme [L] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2019, la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2008, représentée par son mandataire, la société INOVA, a consenti un bail d'habitation à Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] sur des locaux situés au [Adresse 4]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 370,45 € et d'une provision pour charges de 29 €. Le contrat prévoyait en outre la mise à disposition d'un garage moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 60,92 €. La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des locataires.

Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société ACTION LOGEMENT SERVICES a été activée.

Par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2022, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 406,39 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] le 8 juillet 2022.

Par assignations du 8 juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : "A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, "A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, "Ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] au paiement des sommes suivantes : 1 783,26 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 406,39 €, et pour le surplus à compter de l'assignation, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, ces indemnités étant versées à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'il est justifié d'une quittance subrogative, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 juin 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 26 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 janvier 2024, s'élève désormais à 2 362,92 €. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse. La société ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [L] [V] expose que Monsieur [B] [T] a quitté les lieux en raison de violences conjugales exercées sur elle, sans toutefois donner congé au bailleur. Elle indique avoir repris le paiement du loyer courant et sollicite ainsi l'octroi de délais de paiement, outre la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. La locataire précise qu'elle dispose d'un salaire mensuel d'environ 1 257 € et propose de régler une mensualité d'apurement de 100 €.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l'article 24 V de la lo