JAF Cabinet 5, 22 mars 2024 — 22/03470

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024

N° RG 22/03470 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU7L

DEMANDEUR :

Monsieur [P], [L], [Z] [O] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 9]

Représenté par Me Isabelle KISTNER,avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, et Me Julie LEHUT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 669, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [N] [J] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 10]

Représentée par Me Marie-france TILLY-GARAUD, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003014 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles).

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Monsieur Marc ALIPS, lors du prononcé

Copie exécutoire à : Me Julie LEHUT, Me Marie-France TILLY-GARAUD Copie certifiée conforme à l’original à : M. [P] [O], Mme [N] [J] délivrées le : extrait exécutoire : ARIPA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [O] et Madame [N] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier d’état civil d’[Localité 11] (78), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants : - [M] [O] née le [Date naissance 8] 2014, - [C] [O] née le [Date naissance 2] 2015, - [K] [O] né le [Date naissance 1] 2017. Par acte d’huissier du 20 juin 2022, Monsieur [P] [O] a assigné Madame [N] [J] épouse [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2022 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 28 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, ayant notamment : CONSTATÉ que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,ATTRIBUÉ à Madame [N] [J] la jouissance du logement sis [Adresse 4], DIT que les époux prendront en charge par moitié le paiement de la taxe d’habitation 2021 d’un montant de 2 258 euros, à charge de créance dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, DÉBOUTÉ Madame [N] [J] de ses demandes au titre du devoir de secours, CONSTATÉ que l’autorité parentale à l’égard d’[M] [O], [C] [O] et [K] [O] est exercée en commun par les père et mère,FIXÉ la résidence des enfants chez Madame [N] [J], DIT que Monsieur [P] [O] exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 19h30 au dimanche soir 18h30, ou si les enfants ont école le samedi, du samedi sortie des classes au dimanche soir 18h30, durant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, À charge pour Monsieur [P] [O] d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère, DIT que pour confirmer l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, Monsieur [P] [O] doit respecter un délai de prévenance, informant de sa décision à Madame [N] [J] au plus tard une semaine avant le week-end considéré, un mois avant les petites vacances scolaires et deux mois avant les vacances scolaires d’été, FIXÉ la contribution mensuelle de Monsieur [P] [O] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à 155 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 465 euros, et ce à compter du 20 juin 2022, date de l’assignation. Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 28 mars 2023, Monsieur [O] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

CONSTATER que Monsieur [O] [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; ATTRIBUER le droit au bail du logement situé sis [Adresse 4] à Madame [J] ép. [O] [N] ; RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant notaire ;JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants ; FIXER la résidence des enfants au domicile de Madame [J] ; FIXER le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [P] à l’égard des enfants selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires, par référence à la numérotation des semaines sur le calendrier annuel : Lorsque les enfants n’ont pas école le samedi, du vendredi 19h30 jusqu’au dimanche 18 h 30 ; Lorsque les enfants ont école le samedi, du samedi sortie des classes jusqu’au dimanche 18 h 30 ; la première moitié