Deuxième Chambre, 22 mars 2024 — 21/06761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 MARS 2024

N° RG 21/06761 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJNK

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal :

Monsieur [Y] [B], de nationalité française, en recherche d’emploi, né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], demeurant actuellement au [Adresse 5], représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [M] [F], de nationalité française, en recherche d’emploi, né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant actuellement au [Adresse 5], représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES au principal :

La SOCIETE GENERALE, société anonyme, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Denis LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE (anciennement dénommée BANQUE FEDERALE MUTUALISTE), BFM, Société Anonyme au capital de 179.505.691,25 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 326 127 784, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Angélique LAFFINEUR, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 29 Janvier 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La SA SOCIETE GENERALE et la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sont liées par un partenariat aux termes duquel la SA SOCIETE GENERALE distribue les prêts de la BANQUE FRANCAISE MUTUIALISTE.

Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F] ont ouvert différents comptes à la SA SOCIETE GENERALE.

Suivant offres de prêts acceptées le 27 juin 2005, Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F] ont souscrit auprès la SA SOCIETE GENERALE deux prêts immobiliers d'un montant total de 225.000 euros remboursables sur 15 ans pour financer l'acquisition de leur résidence principale situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Monsieur [Y] [B] a, par ailleurs, souscrit des prêts à la consommation auprès de la SA SOCIETE GENERALE et de sa filiale SOGEFINANCEMENT : -un crédit renouvelable RESERVEA suivant offre de prêt acceptée le 26 septembre 2008, -un crédit renouvelable ALTERNA suivant offre de prêt acceptée le 16 septembre 2011, -un prêt personnel EXPRESSO d'un montant de 16.000 euros du 8 février 2014.

Monsieur [Y] [B] a souscrit auprès de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE un crédit de 27.000 euros remboursable sur 5 ans suivant offre de prêt acceptée en septembre 2015 et un crédit de 34.000 euros remboursable sur 5 ans suivant offre de prêt acceptée le 19 mai 2017 aux fins de regroupement des crédits à la consommation précités.

La SA SOCIETE GENERALE a procédé à la résiliation des comptes de Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F] ouverts dans ses livres moyennant préavis de 60 jours suivant courriers en date du 20 juillet 2020.

Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F] ont vendu, le 10 novembre 2020, leur bien immobilier à [Localité 7] au prix de 366.000 euros et ont ainsi soldé les prêts immobiliers.

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F], a par jugement du 10 novembre 2021, constaté que la suspension des échéances des prêts immobiliers souscrits auprès de la SA SOCIETE GENERALE le 27 juin 2005 était sans objet et débouté Monsieur [Y] [B] de sa demande de suspension de ses obligations au titre du prêt BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE du 19 mai 2017.

Monsieur [Y] [B] et Monsieur [M] [F] reprochant aux banques divers manquements ont fait assigner, par actes d'huissier de justice en date des 1er et 2 décembre 2021, la SA SOCIETE GENERALE et la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins, à titre principal, d'indemnisation à hauteur de 200.000 euros, de déchéance des intérêts et de restitution des sommes indûment remboursées par eux et, à titre subsidiaire, de délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 octobre 2022, la SA SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état de : DIRE Messieurs [B] et [F] irrecevables comme prescrits en tous leurs