Chambre 4-6, 22 mars 2024 — 20/04134

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 MARS 2024

N°2024/ 099

Rôle N° RG 20/04134 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYVE

[Z] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le : 22/03/2024

à :

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00261.

APPELANT

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Me [B] [Y] Es qualitès de Mandataire liquidateur de la SAS DCG LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 1]

défaillante

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 23 Janvier 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1. Selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2018, M.[T] a été recruté par la SAS DCG Logistique en qualité de chauffeur livreur. Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 28 septembre au 11 novembre 2018.

2. Par courrier du 28 septembre 2018, la SAS DCG Logistique a procédé à la mise à pied conservatoire de M.[T] et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute prévu le 11 octobre 2018. Il n'a pas été donné suite à cette procédure disciplinaire par l'employeur.

3. Le 19 décembre 2018, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

4. Le 25 janvier 2019, M.[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

5. Le 28 février 2019, M.[T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, principalement, à voir produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

6. Par jugement du 10 avril 2019, la SAS DCG Logistique a été placée en liquidation judiciaire et Maître [Y] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

7. Par jugement du 25 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a analysé la prise d'acte de M.[T] en démission et fixé sa créance au passif de la SAS DCG Logistique aux sommes suivantes :

- 1 770.00 € au titre des congés payés en deniers ou quittance;

- 500.00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration de l'AT à la sécurité sociale,

8. ordonné au liquidateur de remettre à M.[T] les documents sociaux conformes au jugement,

9. déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA,

10. mis les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

11. Le 17 mars 2020, M.[T] a fait appel de ce jugement.

12. Selon ses conclusions du 9 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[T] demande de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon dans toutes ses dispositions critiquées;

- juger fondée en raison les manquements graves de l'employeur, sa prise d'acte adressée par lui à son employeur;

- juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse;

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DCG Logistique ses créances aux sommes suivantes :

- 6860 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire;

- 686 € au titre des congés payés correspondant;

- 1713 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

- 171,30€pour les congés payés correspondant;

- 2058 € titre des congés payés sur la période travaillée;

- 428 € a