CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 mars 2024 — 21/02802

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 20 MARS 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDQB

Madame [N] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/14429 du 17/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Monsieur [Y] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/13124 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 avril 2021 (R.G. n°F 19/01062) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 12 mai 2021,

APPELANTE :

Madame [N] [X]

née le 06 Juillet 1962 à [Localité 7]de nationalité Française, demeurant chez Monsieur [P] [H] - [Adresse 3]

représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [O], majeur protégé sous tutelle, pris en la personne de sa tutrice Madame [I] [T] (soeur de Monsieur [Y] [O]), né le 06 Octobre 1968 à [Localité 4] de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [X] a travaillé en qualité d'aide à domicile pour M. [Y] [O], placé sous le régime de la tutelle. Cette mesure a été exercée par la mère du protégé , Mme [C] [O], jusqu'au décès de celle-ci le 2 mars 2019, puis par Mme [T], sa soeur, nommée en qualité de tutrice le 15 avril suivant.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Par lettre datée du 18 mars 2019, Mme [T], estimant que Mme [X] ne souhaitait pas continuer à travailler pour M. [O] qu'elle hébergeait, l'a mise en demeure de démissionner.

Par lettre datée du 14 mai 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mai 2019.

Mme [X] a ensuite été licenciée pour faute par lettre datée du 1er juin 2019.

Le 18 juin 2019, Mme [T] a adressé un nouveau courrier à la salariée rédigé en ces termes : 'Par la présente, je vous notifie votre licenciement pour faute grave et non pour faute comme noté dans ma lettre du 1er juin 2019 envoyé en A/R n°1 A 134 621 97 775.

Votre licenciement pour faute grave a pris acte le 4 mars 2019.'

L' ancienneté de Mme [X] est discutée.

Le 15 avril 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation des référés afin d'obtenir le règlement de ses salaires pour les mois de mars et avril 2019 et la remise des bulletins de paie pour les mois de février, mars et avril 2019.

Par ordonnance de départage du 20 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation des référés a rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [T] en qualité de tutrice de M. [O] et a condamné ce dernier à verser à Mme [X] les sommes de 1.997,28 euros à valoir sur les salaires de mars à mai 2019, à lui remettre les bulletins de paie des mois de mars à mai 2019 et à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 17 juillet 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer le paiement d'indemnités, d'un rappel de salaire du 1er mars au 1er juin 2019 ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par jugement rendu en formation de départage le 20 avril 2021, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [O] de sa demande de dire et juger nul le contrat de travail l'ayant lié à Mme [X],

- dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire notifié à Mme [X] par lettre datée du 1er juin 2019,

- condamné M. [O] à régler à Mme [X] les sommes de :

- 834,81 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 241,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- ordonné la remise par M. [O] à Mme [X] d'u