Chambre des référés, 21 mars 2024 — 24/00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQXJ NAC : 28Z

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 21 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.D.C. [12] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société La SARL [13], Immatriculée au RCS de SAINT PIERRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], Dont le siège est sis [Adresse 8], Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège, [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de [Localité 14]-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [L] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 22 Février 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 21 Mars 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître HIBERT délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [J] était, de son vivant, propriétaire d’un appartement et d’un box à usage de garage, constituant les lots 31 et 140 de la résidence [12], située [Adresse 5] à [Localité 14].

Selon arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis en date du 31 mars 2017, elle avait été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [12] la somme de 11 848,15€ correspondant à sa quote-part de charges arrêtée au 1er décembre 2014.

Lors des tentatives d’exécution de cet arrêt, il est apparu qu’elle est décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 14]. Depuis, il n’a pas été possible au syndicat des copropriétaires de recouvrer sa créance.

Ladite créance ne cesse de croître depuis lors.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] a assigné Monsieur [L] [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral, sur le fondement de l’article 813-12 du code civil.

Aux termes de son assignation, il demande à la juridiction de: - DÉSIGNER en qualité de professionnel qualifié I'[10] (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire), dont le siège social est situé [Adresse 6], [Courriel 11] ; avec faculté de délégation, à I'effet d'administrer provisoirement la succession de feue Madame [H] [C] [J] née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 14] (974) et décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 15], demeurant de son vivant [Adresse 4] ; - DIRE que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour I'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers ; - AUTORISER le mandataire successoral à faire dresser, s'il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites par I'article 789 du code civil ; - RAPPELER que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes purement conservatoires et de surveillance mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, - RAPPELER que le juge peut autoriser tout autre acte que requiert I'intérêt de la succession - DIRE qu'en particulier, le mandataire successoral pourra encaisser toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, en interrogeant le cas échéant le FICOBA dépendant du ministère de l'économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte ou contenus dans tous les coffres de cette dernières et qui seront ouverts à la requête de I'administrateur, payer toutes les dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, donner valables quittances, faire établir I'acte de notoriété et ou I'attestation immobilière après décès ainsi que la déclaration de succession; payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont I'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire, à I'exclusion de celles concernant le partage ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte à la présente juridiction et de lui soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d'honoraires ; - DIRE que le mandataire successoral pourra se faire assister le cas échéant par un commissaire-priseur ou un expert en estimation immobilière de son choix ; - FIXER la durée de la mission p