Chambre 22 / Proxi référé, 15 mars 2024 — 23/00821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9]

N° RG 23/00821 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLR4

Minute : 24/00144

S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101

C/

Madame [Y] [L]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 09 Février 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte signé sous seing privé le 11 mars 2013, la société Logirep a consenti à Mme [Y] [L] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 527,09 €, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie de 304,47 €.

Le 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer par exploit de commissaire de justice à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 2121,75 € arrêtée au 21 juillet 2023, au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail d'habitation.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 25 octobre 2023, la société Logirep a fait citer Mme [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : oconstater que les conditions l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie de conséquence constater la résiliation du bail, oordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, odire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ocondamner Mme [Y] [L] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3 105,13 € arrêtée à la date du 23 octobre 2023, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation, Ïd'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de la résiliation jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, Ïde la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges dus, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 9 février 2024, la société Logirep, représentée, a actualisé à la baisse le montant de la dette locative à la somme de 2843,56 €, hors dépens, arrêtée au 7 février 2024, terme du mois de janvier 2024 inclus. Elle a indiqué que la locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience et s'est opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, à la partie adverse.

Mme [Y] [L], comparante, a reconnu tant le principe que le montant de la dette locative. Elle a actualisé sa situation financière en indiquant percevoir un salaire mensuel de 1600 € et a indiqué avoir trois enfants à charge. Elle a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 € en sus du paiement régulier du loyer courant et des charges et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a confirmé avoir été déclarée recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement le 27 novembre 2023.

Le diagnostic social et financier précise qu'un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France, et déclaré recevable le 27 novembre 2023. L'état détaillé des dettes a été reçu par la locataire le 15 janvier 2024, la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement étant de 241 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2024.

MOTIFS

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des conten